Officiellement, sur la base des informations du Projet de Loi de Finances 2013, la fiscalité des dividendes perçus par des particuliers se décompose comme suit.
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) s'étalent à hauteur de 15,5 % du montant du dividende brut. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est calculé selon la barème progressif et assis sur 45,1 % (40 % d’abattement et 5,1 % de CSG déductible) du montant du dividende brut.
Bien sûr, avant de verser un dividende, toute entreprise domiciliée en France paye un impôt sur les sociétés (IS) qui réduit d’autant le montant dudit dividende. Le taux normal de cet impôt est de 33 % auquel il faut rajouter une contribution sociale de 3,3 % du montant de l’IS ; soit un taux effectif de 34,43 %.
Néanmoins, certaines sociétés échappent à cette contribution sociale [1] et peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15 % pour la fraction de leur bénéfice net avant impôt qui est inférieure à 38 120 euros [2]. Le calcul du taux de fiscalisation réel des dividendes impose donc de tenir compte de l’IS. Naturellement, ce dernier étant payé avant le versement d’un éventuel dividende, il est impossible de dire s’il a impacté plutôt le montant du dividende ou plutôt le montant réinvestit par les actionnaires.
La seule méthode neutre consiste à considérer que la fraction d’IS à affecter aux dividendes est égale au taux de distribution après impôt. On considère donc qu’en l’absence d’impôt, les actionnaires auraient touché un dividende théorique égal au dividende réel augmenté de cette fraction d’IS.
Dès lors, la part d’IS imputable aux dividendes est égale au produit du taux de distribution (ici 50 %) et du montant total d’IS payé. Dans notre exemple 34 430 x 50 % ; soit 17 220 euros. Du point de vue de l’actionnaire : sur un dividende théorique de 50 000 euros, il payé 17 220 euros d’IS (34,43 %) et va maintenant devoir régler 15,5 % de prélèvements sociaux et son IRPP. Le taux de fiscalisation des dividendes le plus faible s’établit, selon mes calculs, à 28,2 % du dividende théorique.
Ce cas limite correspond à un dividende versé par une société éligible au taux réduit de l’IS (15 %) qui a réalisé un bénéfice net avant impôt inférieur à 38 120 euros et versé ce dividende à un contribuable exempté d’IRPP [3]. Pour un dividende versé par une société soumise au taux normal de l’IS, le taux de fiscalisation minimum est d’environ 45 %. À l’opposé du spectre, le taux de fiscalisation des dividendes tends vers (sans jamais l’atteindre) 60,79 % à mesure que les revenus fiscaux du contribuable augmente.
Cette situation correspond aux dividendes d’entreprises soumises au taux normal de l’IS (34,43 %) versés à des contribuables dont l’écrasante majorité des revenus sont taxés au taux marginal de l’IRPP (45 %). À titre d’exemple, un dividende de 1 000 euros payé par une société soumise au taux normal de l’IS (soit un dividende théorique avant IS de 1 525.1 euros) sera fiscalisé à plus de 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal par part (hors ce dividende) est supérieur à 37 000 euros ; à plus de 55 % au-delà d’un revenu fiscal de 110 000 euros et à plus de 60 % pour les revenus fiscaux supérieurs à 878 000 euros.
[1] Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 millions d’euros.
[2] Capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés présentant ces mêmes caractéristiques.
[3] Revenu fiscal par part inférieur à 5 936 euros, dividende inclus.