Que les accros du partage de photos de vacances et de produits en tout genre sur les réseaux sociaux se méfient : le fisc va pouvoir collecter des données provenant de Facebook, Twitter, Instagram et autres…
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 décembre, a validé l'ensemble de la foi de finances 2020, à deux exceptions près : les sages ont censuré la disposition sur le financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de mutation, et posé un garde-fou pour la collecte et le traitement automatisé des données publiques sur les réseaux sociaux. Cette mesure intégrée dans l'article 154 de la loi autorise l'administration fiscale à expérimenter pendant trois ans la surveillance des réseaux sociaux pour mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers. Autrement dit, les inspecteurs pourront s'appuyer sur des photos et des vidéos partagées par les contribuables pour déterminer si leurs déclarations sont conformes avec le niveau de vie affichée sur les réseaux sociaux.
Un outil en plus contre la fraude fiscale
Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, se réjouit du feu vert du Conseil constitutionnel pour cette mesure : il s'agit d'un outil supplémentaire pour lutter contre la fraude. Le Conseil constitutionnel a en effet convenu que le législateur avait prévu des garanties pour s'assurer du droit au respect à la vie privée tout en répondant à son objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les algorithmes de traitement des données ne collecteront et ne conserveront que les informations « strictement nécessaires » à cette finalité, le tout sous contrôle du juge.
Le Conseil constitutionnel pose un garde-fou
Mais les sages ont assorti leur décision d'une censure concernant la collecte et l'exploitation des données dans un cas : la recherche du manquement sanctionnant d'une majoration de 40% le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. L'administration fiscale ayant mis en demeure le contribuable, elle a donc déjà connaissance d'une infraction à la loi fiscale ; dans ce cas, pas besoin de recourir au dispositif automatisé de collecte de données personnelles. La mesure sera réexaminé dans trois ans.
