C’est la fin du délai supplémentaire décrété par la Loi Alur, l’an dernier. A compter du mercredi 1er avril (non ce n’est pas un gag), les locataires menacés d’une procédure d’expulsion pourront être mis à la porte de leur domicile.
Les expulsions repoussées de 15 jours par la loi Alur
Avant le vote de la loi Alur, en 2014, les expulsions locatives reprenaient à compter du 15 mars, chaque année. Mais en 2013, la vague de froid qui avait envahi le pays avait contraint Cécile Duflot, à l’époque ministre du Logement, à inscrire dans cette loi un délai supplémentaire pour la fin de la trêve hivernale, repoussant les expulsions au 31 mars.
126 000 expulsions en 2013
A partir de mercredi 1er avril, les locataires menacés d’une procédure d’expulsion pourront être mis à la porte de leur logement. Il s’agit de l’étape finale d’une procédure longue et règlementée. On estime qu’en 2013, ce sont pas moins de 126 000 jugement d’expulsions qui ont été rendus. Un chiffre à mettre en parallèle des 140 000 SDF recensés sur le pays. Cependant, dans 9 cas sur 10, une expulsion peut être évitée et un accord trouvé entre les deux parties.
Expulsions locatives : une procédure longue et règlementée
Bien souvent, une procédure d’expulsion est engagée par un propriétaire lorsque le locataire, qu’il vive dans un meublé ou dans un logement vide, ne paie plus son loyer. Cette procédure se déroule en trois temps. Tout d’abord l’assignation d’un commandement de payer, par un huissier de justice. Si passé le délai de ce commandement, le loyer n’est toujours pas payé, le propriétaire peut résigner le bail. Enfin, si le juge valide cette résiliation, il peut alors faire expulser un locataire.
