Le dépôt d’un brevet représente une étape à la fois fondamentale et délicate dans la démarche entrepreneuriale d’un inventeur. Avant de breveter son invention, il est impératif que celui-ci soit informé des différentes modalités de dépôt à l’INPI.
Déposer le brevet en son nom propre : gare à l’abus de bien social
Le premier réflexe d’un entrepreneur qui a créé ou va créer sa société est de déposer le brevet en son nom propre. Cela semble un choix rationnel, mais qui implique des contraintes et dépenses futures que l’entrepreneur doit connaître. Une fois la demande de brevet déposée en son nom propre auprès de l’INPI, l’entrepreneur doit payer tous les actes de rédaction et d’enregistrement : taxes de l’INPI, honoraires du cabinet de conseil en propriété intellectuelle… avec son argent personnel. En effet, si le déposant paye avec le compte de son entreprise, il commet un abus de bien social et s’expose à des risques de poursuites judiciaires. Il est donc impératif pour tout entrepreneur d’avoir conscience des enjeux au moment du choix de la personne, physique ou morale, qui va déposer le brevet.
Déposer le brevet au nom de sa société pour éviter d’endosser les frais en son nom propre
Dans le cas d’une société déjà créée, il est plus judicieux de déposer le brevet au nom de celle-ci. D’une part, c’est sur sa trésorerie que seront pris en charge les taxes et honoraires du cabinet. D’autre part, la société pourra récupérer la TVA, soit 20 % des frais. Il faut savoir qu’un brevet français déposé auprès de l’INPI coûte environ 5 000 €, et pour une protection à l’international la somme peut atteindre 100 000 € !
Il est donc important de bien choisir qui déposera le brevet et prendra ces frais en charge. En France, de nombreuses subventions existent pour aider les entreprises à financer ces frais, notamment dans le cas d’un premier brevet, comme le crédit d’impôt recherche, le Pass PI de l’INPI ou l’Innov up de BPI France. Toutefois, ces aides ne seront versées qu’à la condition que les brevets aient bien été déposés au nom de la société.
Déposer le brevet en son nom propre et donner une licence à sa société
Une autre possibilité pour l’entrepreneur est de déposer le brevet en son nom propre et de donner une licence d’exploitation à la société. Dans ce cadre, la société reverse tous les ans un pourcentage du chiffre d’affaires à l’entrepreneur, sous forme de redevances. Cela a notamment pour avantage de rapatrier une partie des bénéfices de la société, qui seront généralement moins imposés. Une étude comparative fine doit être réalisée par un professionnel pour vérifier la portée d’une telle opération.
Déposer en son nom propre risquerait de retarder une levée de fonds
Le brevet constitue un actif immatériel de la société et, en tant que tel, est inscrit au bilan comptable. Lorsqu’un entrepreneur crée une start-up, il est fréquent qu’il réalise une levée de fonds pour soutenir le développement de son activité, en faisant notamment entrer des investisseurs au capital. Un investisseur qui mise sur une start-up a besoin de garanties, en particulier que les actifs appartiennent bien à la société dont il acquiert des parts, et non à l’un de ses fondateurs.
Le transfert de brevet : de l’inventeur à la société
Si le brevet a été déposé au nom de l’entrepreneur et que la start-up se prépare à une levée de fonds, le brevet doit nécessairement être cédé à la start-up. Cela implique la signature d’un contrat de cession entre l’inventeur et la société. Ledit contrat doit être rédigé par un professionnel, impliquant des frais d’avocat ou de conseil en propriété industrielle ; des formalités et le paiement de taxes auprès de l’INPI, l’Office Européen des Brevets et dans tous les Offices où le brevet a été déposé. Si la société a déjà été créée au moment du dépôt du brevet, et qu’une levée de fonds est envisagée, il est donc préférable de déposer directement le brevet au nom de la société.
L'état d’avancement de la société conditionne le dépôt
En définitive, le dépôt de brevet doit se faire en fonction de la situation de la société :
• S’il s’agit d’une start-up déjà créée et qui a besoin de lever des fonds, il est préférable de déposer le brevet au nom de la société, afin qu’il constitue un actif immatériel valorisable, rassurant pour l’investisseur.
• Si la société n’existe pas encore, l’entrepreneur peut déposer le brevet en son nom propre, puis, une fois la société créée, lui transférer le brevet par un contrat de cession, ou lui donner une licence d’exploitation contre le versement de redevances annuelles. Cette dernière solution, fiscalement avantageuse pour l’entrepreneur, nécessite de faire réaliser une étude par un conseil en propriété industrielle, afin de valider l’avantage économique.
En 2017, 16 200 demandes de brevets ont été déposées auprès de l’INPI. Pour une entreprise, la protection de sa propriété industrielle est un enjeu crucial qui conditionne sa réussite future. Dans un environnement économique mondialisé, donc très concurrentiel, le monopole d’exploitation du brevet permet aux entrepreneurs de se lancer en toute sécurité dans la commercialisation de leur invention.