Les hôteliers français, représentés par l’Umih (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) et soutenus par l’État, ont à nouveau gagné un procès contre le géant Expedia et son site de réservation d’hôtels en ligne, Hotels.com. Encore une fois,c e sont les clauses tarifaires imposées par le site qui étaient jugées.
Hotels.com et l’obligation de ne pas faire de concurrence
Tout a commencé en 2013 lorsque la DGCCRF, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, avait estimé illégale la clause dite de « parité tarifaire » qui était présente dans les contrats liant Expedia et les hôtels. Cette clause était simple : les hôteliers n’avaient pas l’autorisation de pratiquer des tarifs inférieurs à ceux présents sur le site Hotels.com ce qui permettait à Expedia de garantir les meilleurs tarifs.
La clause était présente également chez Booking qui avait décidé de jouer le jeu et s’était mis en conformité avec la loi. Expedia, au contraire, avait décidé d’aller devant le tribunal où elle avait perdu le procès le 7 mai 2015 : la clause jugée abusive, le tribunal avait annulé automatiquement les contrats de 47 hôteliers indépendants.
1 million d’euros d’amende et un jugement valable pour tous les hôteliers
La victoire de mai 2015 n’avait pas suffi à l’Umih et à l’État qui avaient fait appel. Le nouveau jugement de la cour d’Appel de la Paris, rendu mercredi 21 juin 2017, donne une nouvelle fois raison aux plaignants.
Désormais, il est illégal pour Expedia d’interdire aux hôteliers de faire de la concurrence directe à son site, en proposant des tarifs inférieurs. Un jugement qui vaut pour tous les hôteliers de France, ce que souhaitait l’Umih. Le premier jugement ne valait que pour les 47 contrats ensuite annulés.
Expedia précise s’être, depuis 2015, mise en conformité avec la loi et avoir modifié ses contrats. Le géant américain a donc décidé de se pourvoir en cassation afin, notamment, de faire annuler l’amende civile de 1 million d’euros qui lui a été infligée par la cour d’Appel.