La Cour administrative d’appel de Douai vient de juger que le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de succession au titre des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Le délai pour souscrire la déclaration de succession est de six mois, à compter du jour du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et d’une année dans tous les autres cas.
Par ailleurs, sont exonérés de droits de succession les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, que ces meubles soient ou non protégés au titre des monuments historiques.
Les héritiers qui demandent à bénéficier de cette exonération doivent remettre au Service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d’adhésion à une convention existante, certifiée par le Service du département de la culture compétent.
A la suite du décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, deux contribuables ont hérité d’une propriété, comprenant un château, entouré d’un vaste parc et de dépendances. Le château a fait l’objet d’inscriptions à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par deux arrêtés de 1981 et 1993.
Par une décision du 26 septembre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a refusé d’accorder l’agrément préalable à l’obtention duquel est subordonné le bénéfice de l’exonération des droits de succession aux motifs que le dépôt de la déclaration de succession était tardif, que ce document n’était pas accompagné du projet de convention et que le projet transmis ensuite au Service n’était au demeurant ni daté si signé.
Le contribuable a saisi le Tribunal administratif de Lille pour enjoindre à l’Etat de lui délivrer l’agrément sollicité. Le Tribunal a fait droit à sa demande, mais le ministre de l’action et des comptes publics a fait appel.
Dans un arrêt n°19DA02608 du 16 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement de première instance en jugeant qu’il ne résulte d’aucune disposition du code général des impôts que le dépôt de la déclaration de succession hors délai ferait, par lui-même, obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de succession.
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