10 décembre 2014 : le projet de loi Macron est présenté en Conseil des Ministres.
Il ne contient pas grand-chose sur l’épargne salariale puisque le Ministre lui-même attend les conclusions du rapport du COPIESAS pour introduire en Commission les mesures clés. Mais une intention de modulation du forfait social, qui a pénalisé les dispositifs, est clairement affichée dans les interventions publiques.
A la suite des débats en Commission, qui prennent fin le 19 janvier, un article 40 ter est ajouté qui promet un forfait social réduit de 20% à 8% pendant 6 ans à toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un accord de participation ou un accord d’intéressement et ce « applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 ».
Avec la procédure accélérée, le Gouvernement vise une promulgation de la loi en mars 2015. Il est clair que l’intention du Gouvernement est de permettre aux TPE et PME qui concluront des accords en 2015 versant pour la première fois en 2016 de bénéficier de ce forfait social réduit. D’ailleurs cet article est adopté le 9 février en première lecture en l’état, malgré plusieurs tentatives pour faire passer le taux de 8% à 0% !
7 août 2015 : Après un parcours parlementaire devenu plus chaotique et l’utilisation du 49-3, la loi est enfin promulguée au JO, avec 4 mois de retard sur la prévision. Et l’article installant ce forfait social réduit, devenu le numéro 171, reprend la même formulation que dans le projet de loi initial sorti de Commission et adopté en 1ère lecture : « applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 », le législateur ayant validé la proposition du Gouvernement.
Entre temps, et pour l’essentiel avant le 30 juin 2015, leur exercice social étant calé sur l’année civile, des centaines de TPE et PME ont conclu des accords s’appliquant en 2015 pour un versement en 2016, croyant de bonne foi bénéficier de la nouvelle disposition incitative. PATATRAS ! C’est compter sans la technostructure de Bercy qui, de son propre chef, et selon nos informations contre l’avis du Ministère du Travail, a livré il y a quelques jours un projet de Questions/Réponses dans laquelle la question 3 trahit l’intention gouvernementale et du pouvoir législatif :
Question 3 : Cette disposition [le forfait social réduit à 8% pour les nouveaux accords de participation ou d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés] concerne-t-elle les accords conclus antérieurement à la loi ?
Réponse de Bercy : Cette disposition concerne exclusivement les accords conclus postérieurement à la loi.
Sous nos yeux effarés se déroule donc une nouvelle étape du psychodrame de notre technostructure administrative qui reprend d’une main ce que le législateur a souhaité consentir, pénalisant les entreprises (et leurs salariés) qui ont eu le malheur d’être vertueuses en premier. Quand comprendront-ils que la confiance des citoyens et des patrons est fragile ? Qu’on ne peut impunément jouer avec ? Qui croira que les incitations prévues dans la loi avaient pour intention de repousser d’un an la mise en place de tels accords de participation et d’intéressement dans les TPE et PME, en 2016 pour un versement en 2017 ?
Ces questions-réponses ne sont encore qu’un projet, et la réponse peut encore être modifiée. Alors s’il vous plaît monsieur le Ministre, ne nous trahissez pas, ne vous laissez pas déborder par votre administration, et revenez à l’intention initiale en récompensant les TPE et PME qui vous ont fait confiance !