Comme chaque année, 2015 a vu un certain nombre de dispositifs émerger, ou évoluer.
Certaines mesures avantagent les entreprises
Une nouvelle aide régionale pour l'apprentissage. Pour chaque contrat d'apprentissage conclu depuis le 1er juillet 2014, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide régionale d'au moins 1 000 euros. Ainsi, cette nouvelle aide est octroyée à l'entreprise qui, à la date de conclusion du contrat d'apprentissage, n'a pas employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement où travaille le nouvel apprenti embauché. C'est le cas pour une embauche intervenue en 2015 si aucun apprenti n'a été employé depuis le 1er janvier 2014.
L'aide peut également être accordée à l'entreprise qui emploie déjà un ou plusieurs apprentis à condition que le recrutement du nouvel embauché lui permette d'avoir un nombre plus important de contrats d'apprentissage qu'au 1er janvier de l'année en cours. C'est par exemple le cas du recrutement d'un second apprenti réalisé courant 2015 alors que l'entreprise n'en comptait qu'un seul au 1er janvier 2015. L'aide n'est versée qu'à l'issue des deux premiers mois du contrat d'apprentissage. Cette aide peut se cumuler avec la prime à l'apprentissage d'au moins 1 000 euros attribuée aux entreprises de moins de 11 salariés.
Suppression de la C3S. La C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés, qui finançait le régime de protection sociale des travailleurs indépendants - artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.) concernait les sociétés qui réalisaient plus de 760000 euros de chiffre d'affaires. La contribution était de 0,16 %. Cette contribution est supprimée en 2015.
Le CICE : attention au suivi à transmettre à l'administration fiscale. Entré en vigueur en janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Son taux est de 6 % pour les rémunérations versées en 2014.
Entreprises à l'IS. Ce crédit d'impôt se déduit (ou est remboursé) :
· au plus tard pour le 15 mai prochain pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier ;
· ou au plus tard pour le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
Entreprises à l'IR. Le crédit d'impôt sera reporté sur la déclaration personnelle d'impôt sur le revenu. Attention, un suivi de l'utilisation du CICE devra être transmis à l'administration fiscale. Faites appel à votre expert-comptable qui se chargera de rédiger une note dans l'annexe de vos comptes annuels pour respecter cette nouvelle obligation.
Des modifications à prendre en compte
Payer la CFE des entreprises par internet. Pour la première année en 2014, les entreprises n'ont pas reçu l'avis d'imposition CFE et ont dû télé-régler cette cotisation en ligne via le site impots.gouv.fr. L'administration n'enverra plus d'appel. En conséquence, afin d'éviter les oublis et les pénalités éventuelles de retard de paiement, il est conseillé à toutes les entreprises de se rendre sur leur espace professionnel sur le site et d'opter pour le prélèvement automatique mensuel.
Modification de l'indemnisation Maladie
Pour les salariés. Bonne nouvelle : pour avoir droit désormais aux indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale (régime des salariés), l'assuré doit justifier de 150 heures de travail seulement par trimestre (au lieu de 200 auparavant) ou de 600 heures par an (au lieu de 800 auparavant).
Pour les indépendants (RSI). Mauvaise nouvelle : désormais, en cas de très faible revenu, les exploitants n'auront plus droit aux indemnités journalières en cas de maladie. En outre, les indemnités dues en cas de maternité seront fortement réduites.
Indemnités journalières maladie. Si le revenu annuel moyen des trois années civiles précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les trois mêmes années (soit 3.698 euros pour 2014, 2013, 2012), le montant des indemnités journalières dues en cas de maladie sera nul. Cette nouvelle disposition s'applique aux indemnités versées à l'occasion d'arrêts de travail ayant débuté à compter du 4 février 2015.
Indemnités journalières maternité. Là encore, si le revenu annuel moyen des trois dernières années civiles est inférieur au seuil défini ci-dessus, le montant des allocations et indemnités journalières dues en cas de maternité ne sera plus égal qu'à 50 % du montant dû lorsque le premier versement interviendra entre le 1er mai et le 31 décembre 2015 ; et qu'à 10 % du montant dû pour les premiers versements intervenant à compter du 1er janvier 2016.
Quelques rappels
Les dividendes soumis au RSI. L'assujettissement à cotisations des dividendes est étendu à toutes les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant. La fraction des dividendes distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des travailleurs non-salariés non agricoles exerçant au sein d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. Autrement dit, les dividendes versés aux gérants majoritaires (TNS) seront soumis aux cotisations sociales (RSI) pour la partie qui excède le seuil défini ci-dessus.
Rappel de prévenance en cas de rupture de la période d'essai. Lorsqu'un employeur met fin au contrat de travail durant la période d'essai ou au terme de celle-ci, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
· 24 heures en deçà de huit jours de présence ;
· 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
· deux semaines après un mois de présence ;
· un mois après trois mois de présence.
Dérogation aux 24 heures pour les temps partiels
Pour lutter contre les temps partiels subis, la loi impose depuis le 1er juillet 2014 une durée minimale de 24 heures par semaine pour les nouvelles embauches.
Dérogations à la règle des 24 heures minimales. En premier lieu, l'ordonnance clarifie clairement la situation des contrats infra-hebdomadaires en précisant que la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (ou la durée minimale définie conventionnellement) n'est pas applicable aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours. Par ailleurs, l'ordonnance clarifie également la situation des contrats de remplacement en précisant que la durée minimale ne trouve pas à s'appliquer aux CDD ou aux contrats de travail temporaire conclus pour pourvoir au remplacement d'un salarié dont la durée de travail était inférieure à 24 heures hebdomadaires.
Salariés souhaitant passer (ou revenir) à 24 heures hebdomadaires. Sur ce point, l'ordonnance institue en faveur des salariés qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée minimale de 24 heures hebdomadaires un droit d'accès prioritaire à un tel emploi. L'employeur est même désormais tenu, à cet égard, de porter à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. Mais dans le même temps, l'instauration de ce nouveau droit revient à rendre possible le refus de l'employeur en cas d'absence d'emploi disponible, selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de passage du temps partiel au temps complet. Cette disposition permet donc de clarifier le régime juridique des demandes d'augmentation du temps de travail.
Les entrepreneurs ne devront pas hésiter à faire appel à leurs conseils habituels pour s'assurer qu'ils respectent ces nouvelles obligations et qu'ils mesurent bien les conséquences des nouvelles mesures.