La Loi de Finance 2013 fait évoluer l’un des dispositifs clés de soutien à la R&D et à l’innovation en France : le Crédit Impôt Recherche (CIR). Ces aménagements changent-t-ils quelque chose pour les TPE et PME françaises, aujourd’hui confrontées à de réelles difficultés notamment en termes de trésorerie ? Quelles sont les évolutions concrètes que ces aménagements introduisent pour ces entreprises dont on sait qu’elles constituent le creuset de l’emploi dans notre pays ?
Crédit d'Impôt Recherche : fin du bonus d’entrée pour les nouvelles entreprises
La loi de finances pour 2013 (LDF 2013) réaménage le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) aussi bien dans son mode de calcul que dans son champ d’application. La suppression des taux majorés représente l’une des principales modifications du CIR. Elle fait perdre aux entreprises qui souhaitent bénéficier pour la première fois du dispositif (primo-accession), un avantage précieux dont de nombreuses entreprises ont pleinement profité au cours des cinq dernières années. En effet, l'article 71 de la loi supprime les taux majorés de CIR accordés jusqu’alors au titre des deux premières années d'application du régime. Ceux-ci sont ainsi ramenés au taux de droit commun de 30 % (contre 40 % la première année et 35 % la seconde année auparavant). On rappelle que ces taux qui s'appliquent à la fraction des dépenses exposées au cours de l'année n'excédant pas 100 M€, sont ramenés à 5 % pour la fraction supérieure à ce seuil.
Cette suppression n’a pas d’impact sur les entreprises qui ont bénéficié du CIR au moins deux exercices au cours des cinq dernières années, les taux majorés ne s’appliquaient que les deux premières années d’option au CIR. Cependant, elle est moins favorable aux entreprises qui bénéficieront du CIR pour la première fois au titre des travaux réalisés en 2013, généralement des jeunes entreprises ou de nouvelles start up. Elle est également moins favorable aux entreprises ayant déjà eu recours au CIR plus de cinq ans auparavant et qui souhaiteraient en bénéficier de nouveau.
Le rescrit : un réel progrès pour normaliser les relations avec l’administration fiscale
Face à la recrudescence des contrôles fiscaux dans les entreprises ayant bénéficié du CIR, l’allongement des délais de demande de rescrit CIR devrait constituer un réel progrès. Il semble offrir aux bénéficiaires du CIR plus de possibilités quant à la garantie de l’éligibilité de leurs projets de Recherche et Développement. La LDF 2013 constitue une vraie avancée en matière de sécurisation du CIR en assouplissant les conditions de demande de rescrit. De notre point de vue, elle contribuera à faciliter les relations des bénéficiaires du CIR avec l’administration fiscale. Toutes les entreprises pourront dorénavant demander l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité de leurs travaux au CIR via une procédure de rescrit, à déposer jusqu’à 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069 A SD. S’il est favorable, cet avis sera alors opposable en cas de contrôle fiscal. Par exemple, dans le cas d’un exercice de 12 mois, il sera dorénavant possible de faire une demande de rescrit jusqu’à la fin du neuvième mois de l’exercice et dans le cas d’exercice calendaire jusqu’au 15 du dixième mois. Cette mesure est une avancée d’autant plus importante que la procédure de rescrit, peu utilisée par les entreprises, reste un des meilleurs moyens de sécuriser son CIR.
Le Crédit Impôts Innovation (CII), un dispositif encore très flou réservé aux seules TPE/PME
L'article 71 de la LDF 2013 instaure au sein du crédit d'impôt recherche, un crédit d'impôt spécifique pour les dépenses d'innovation engagées par les petites et moyennes entreprises. Aujourd’hui, le texte de loi ne précise pas clairement les modalités du champ d’application de ce dispositif. Il nous paraît donc difficile d’avoir un avis définitif sur le réel intérêt de cette incitation fiscale pour les TPE/PME, tant ses contours nous paraissent flous. L’article stipule que les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles engagent des dépenses d'innovation et remplissent certaines conditions de détention du capital. Les entreprises concernées sont les PME au sens communautaire, c’est à dire celles qui répondent à la définition donnée à l'annexe I au règlement (CE) n°800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, c'est-à-dire celles qui ont un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou total du bilan n'excédant pas 43 M€.
Le taux du Crédit d’Impôt Innovation (CII) est de 20 % des dépenses éligibles qui sont plafonnées à 400 000 €, soit un montant maximum de 80 000 € de CII par entreprise et par année. La définition des dépenses éligibles au CII est fortement inspirée de celle du CIR. Il convient cependant de préciser qu'une entreprise peut bénéficier du CII au titre de ses seules dépenses d'innovation, alors même qu'elle n'expose pas de dépenses de recherche.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche déjà retenus pour le Crédit d'Impôt Recherche. Dans son état actuel, la LDF 2013 ne précise pas si l'incorporation d'une nouveauté dans un produit existant pourra être considérée comme répondant à la définition du nouveau produit. Le législateur définit le nouveau produit comme un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux trois conditions cumulatives suivantes : il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités ; le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d'un nouveau produit, et non pas être destiné à la commercialisation.
Il appartient au législateur d’apporter des précisions sur la définition précise des quatre concepts évoqués dans le second point qui demeurent vagues. Selon nos informations, ces précisions devraient faire référence au Manuel d'Oslo, « Principes directeurs pour le recueil et l'interprétation des données sur l'innovation », établi par l'OCDE.
A ce stade, il nous paraît donc difficile de prendre position sur ce nouveau dispositif sans les précisions du législateur et le décret d’application. Néanmoins, de notre point de vue, il convient d’être vigilant quant au périmètre du CII. En effet, une large définition du périmètre du CII au détriment du CIR rendrait au final l’ensemble de ces dispositifs moins favorable aux TPE/PME.