Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour la concertation que vous engagez dans le cadre des « Assises de la fiscalité ».
Pour l’UPA, la priorité des priorités reste, comme le Président de la République l’a annoncé, la baisse des charges, c’est-à-dire la baisse du coût du travail.
C’est pourquoi, l’UPA milite pour que le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE soit remplacé le plus rapidement possible par la suppression des cotisations familiales pesant sur les employeurs et les travailleurs indépendants.
Dans l’attente de ce basculement et dans un objectif d’équité, l’UPA demande l’élargissement du crédit d’impôt compétitivité emploi aux travailleurs indépendants, dès 2014.
Tout en disant cela, on voit bien que la question de la fiscalité des entreprises est étroitement liée à celle du financement de la protection sociale.
C’est pourquoi, nous demandons qu’il y ait une bonne coordination entre les travaux qui seront conduits au sein des Assises de la fiscalité, et ceux menés dans le cadre du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale.
Au cours de ces assises de la fiscalité, outre cette question de l’articulation avec le financement de la protection sociale, nous considérons que trois autres points devront être abordés :
- Le champ d’application de la TVA
- L’assiette de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales des chefs d’entreprise qui relèvent de la catégorie des travailleurs indépendants
- La question de la fiscalité locale sur les entreprises, c’est-à-dire de la contribution économique territoriale, et en particulier la contribution foncière des entreprises-CFE
Concernant la TVA, nous devons examiner la question de son assujettissement en fonction du régime juridique.
En effet, l’augmentation des taux rend de plus en plus inacceptable le fait que pour une même activité, en fonction du régime juridique, l’entreprise est assujettie ou non à la TVA.
Je pense notamment au régime de l’auto-entrepreneur.
Concernant la fiscalité et les prélèvements sociaux des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, l’UPA considère, comme le préconise le rapport Grandguillaume, qu’il est nécessaire de distinguer au sein du bénéfice, la partie rémunération de celle qui est réinvestie dans l’entreprise.
En effet, seule la rémunération du chef d’entreprise-travailleur indépendant doit être assujettie à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Le reste du bénéfice devrait être assujetti à un impôt sur les entreprises, dont les contours pourraient être examinés dans le cadre d’une reconfiguration de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, les hausses anormales constatées, ces deux dernières années, de la contribution économique territoriale-CET, et en particulier sa composante contribution foncière des entreprises, doivent nous conduire à effectuer un bilan objectif de la réforme de la taxe professionnelle et de la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Enfin, nos travaux doivent viser à graver dans le marbre les principes de non rétroactivité et de stabilité fiscale.
Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames, Messieurs les Ministres, je vous remercie.