La mesure devait permettre à la capitale de résoudre, un peu, son problème de manque d'appartements et de loyers trop élevés : l'encadrement des loyers. Le principe était simple : pour chaque zone de Paris un loyer maximum par mètre carré est fixé par l'Etat et les bailleurs doivent s'y soumettre. Selon une association de consommateurs ils sont loin d'avoir tous joué le jeu.
Les professionnels et les particuliers dans le même panier
L'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) s'est amusée à éplucher les annonces de 5 sites internet de petites annonces immobilières. Des sites d'annonces entre particuliers, bien entendu, mais également de professionnels. Les locations meublées, les locations vides, les petites et les grandes surfaces... tout a été étudié. Et le constat est sans appel : la loi n'est pas respectée.
Selon la CLCV 42% des annonces présentent un loyer supérieur au maximum autorisé. En moyenne le bailleur demande 1476 euros de plus que ce qu'il devrait. Mais ce sont surtout les particuliers qui se permettent de défier la loi.
53% des annonces de particuliers sont en effet hors-la-loi alors que chez les professionnels cette part descend à 30%. Une situation que la CLCV critique : "au regard de ses obligations, tant légales que déontologiques, l'agent immobilier se doit de refuser toute annonce de ce type" déclare-t-elle.
Plus le logement est petit moins le loyer est conforme à la loi
Sans surprise, malheureusement, ce sont les petites surfaces, souvent louées par des étudiants, qui sont les plus concernées par les abus des bailleurs. Une annonce sur deux pour un studio a Paris n'est hors-la-loi selon l'association. 41% des annonces pour des deux pièces, 33% pour des 3 pièces et 22% pour des 4 pièces et plus présentent également des loyers excessifs.
Mais la preuve que ce sont les étudiants qui en souffrent le plus est dans le fait que 48% des locations meublées ne sont pas conformes, contre seulement 36% des locations vides.