L'étude annuelle de l'association Consommation logement cadre de vie publiée mardi 26 janvier 2021, met en avant que 40% des annonces immobilières à Paris, ne respectent pas l'encadrement des loyers.
L'encadrement des loyers moins bien respecté par les bailleurs privés
Publiée mardi 26 janvier 2021, l'étude annuelle de l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV), a mis en lumière le manque de respect de la loi sur l'encadrement des loyers à Paris. Ainsi, 40% des annonces immobilières de la capitale sont dans l'illégalité. Un phénomène qui touche en majorité les bailleurs privés. En moyenne, le dépassement de l'encadrement des loyers est de 121 euros mensuels. Si les résultats peuvent paraître mauvais, ils sont cependant en amélioration. En effet, en 2019, les annonces ne respectant pas l'encadrement des loyers étaient de l'ordre de 44% et le dépassement moyen de 150 euros par mois.
La loi encadrant les loyers à Paris a connu des hauts et des bas. Entrée en vigueur pour la première fois en août 2015 et suspendu en novembre 2017 à la suite d'une décision du tribunal administratif, elle a fait son grand retour le 1er juillet 2019. Une pause d'un an et demi qui selon le président de la CLCV, Jean-Yves Mano, « a démontré l'effet modérateur du dispositif ». Cependant, Jean-Yves Mano rappelle : « Il y a encore trop d'abus et nous souhaitons d'abord que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF] s'en saisissent, et que la préfecture applique systématiquement l'amende administrative prévue par la loi ».
Les bailleurs privés louant en direct des appartements de faible surface et meublés sont ceux qui respectent le moins la loi d'encadrement des loyers. La technique de contournement de l'encadrement des loyers reste cependant légale, puisqu'il s'agit d'un forfait de charges qui n'oblige pas le propriétaire à les justifier.
Les administrateurs de biens professionnels dans l'ensemble bons élèves
Du côté des professionnels, la mesure d'encadrement des loyers est dans l'ensemble plutôt bien respectée. Selon la CLCV, en moyenne 75% de leurs annonces sont conformes à la loi. Dans le détail, Foncia arrive en tête avec 92% d'annonces conformes, suivi de Foncia avec 82% d'annonces légales. La Fnaim et Century 21 sont moins bons élèves avec seulement 62% d'annonces conformes à la loi sur l'encadrement des loyers.
L'association Consommation logement cadre de vie a donc décidé de mener une action en justice à l'encontre de Century 21, au titre de pratique commerciale trompeuse. La CLCV réclame ainsi une indemnisation d'un million d'euros pour réparation du dommage collectif mais également 350.000 euros pour préjudice associatif et enfin 10.000 euros pour les frais de justice.