La volonté du gouvernement d’accentuer la progressivité de l’impôt sur le revenu a donné lieu à des débats passionnés sur la structure de notre système d’imposition. Est-il moral ou légitime de fuir devant l’impôt ? A partir de quel taux marginal peut-on parler d’impôt confiscatoire ? Ces débats sur la légitimité de l’impôt ont conduit à rappeler les niveaux parfois très élevés des taux marginaux français ou étrangers qui ont pu être observés au cours de l’histoire. Cependant, la légitimité de l’impôt et de sa progressivité n’ont été que beaucoup plus rarement mises en regard du périmètre de l’action publique et de son évolution. En la matière, on peut penser qu’un peu de pragmatisme ne nuirait pas au débat.
En effet, concernant le périmètre de la dépense publique, dans le champ de l’enseignement supérieur, le rapport le Déaut indique que pour ne pas accumuler trop de retard vis-à-vis des Etats-Unis et des pays nordiques, il est nécessaire d’engager de nouvelles dépenses de l’ordre de 6 milliards d’euros par an. A ces efforts pour les formations doivent également s’ajouter des dépenses liées à la refonte du système d’aides aux étudiants et à la mise en place d’une nouvelle allocation d’étude. Si ce dernier aspect ne fait pas l’objet d’un chiffrage précis dans le rapport, nous disposons du chiffrage du programme du candidat François Hollande par l’Institut de l’entreprise établi lors de la campagne présidentielle. Selon le périmètre qui sera finalement retenu, cette allocation d’autonomie pourrait coûter jusqu’à 2 milliards d’euros annuels supplémentaires.
Comment les nouveaux prélèvements nécessaires pour financer ces nouvelles dépenses affecteront la progressivité de l’impôt ? Une récente étude de l’EDHEC permet d’apporter des éléments de réponse. Prenant l’hypothèse d’une augmentation de 3,8 milliards d’euros, soit environ la moitié des dépenses pour l’enseignement supérieur dont il est question ici, cette étude analyse l’augmentation des taux d’effort sur toute la vie selon les impôts mobilisés : l’individu qui bénéficie de ces dépenses publiques durant sa période de formation initiale, contribuera aux dépenses des générations suivantes via les impôts qu’il acquittera dans la suite de sa trajectoire de vie.
La réponse à la question de l’effet de dépenses supplémentaires sur la progressivité est bien évidemment… que cela dépend de l’instrument fiscal utilisé pour lever ces fonds ! La TVA a un effet légèrement régressif avec le revenu ; la CSG est progressive dans le bas de la distribution des revenus puis neutre ensuite ; l’impôt sur le revenu est très progressif.
Ces résultats n’ont rien de révolutionnaire et confirment ce que nous savons déjà sur les caractéristiques redistributives du système socio-fiscal français. Plus intéressant pour les débats publics est l’analyse que fait cette étude de l’effet d’une augmentation des droits d’inscription conjointe à la mise en place d’un prêt à remboursement conditionnel au revenu (PARC). Ce dispositif permet en effet aux étudiants de ne pas payer directement les droits d’inscription mais d’étaler leur contribution tout au long de leur vie professionnelle et éventuellement la retraite. De ce point de vue, la notion de prêt peut prêter à confusion. En Australie par exemple où un système de PARC a été mis en place dès 1989, c’est l’administration fiscale qui se charge de recouvrer cette contribution dont les annuités sont calculées selon une échelle progressive en lien avec le revenu imposable. D’où l’explication de ce curieux résultat mis en avant par l’étude de l’EDHEC : par rapport à l’impôt sur le revenu, le PARC accentue la progressivité des contributions dans le haut de la distribution des revenus.
Le diable est dans les détails et bien évidemment cet effet du PARC sur la progressivité des contributions dépend des paramètres retenus pour le calcul des annuités ainsi que du lien entre le montant des droits d’inscriptions choisi pour une filière donnée (BTS, Université, Grandes écoles, etc.) et les carrières auxquelles ouvrent ces diplômes. Néanmoins, le lien fort qui existe entre niveau des dépenses publiques individualisables par type d’établissement et réussite salariale des diplômés ayant bénéficié de ces dépenses, incite à regarder plus en détails le lien entre progressivité des contributions et dépenses publiques. Les fausses évidences sur l’absence de progressivité d’une augmentation des droits d’inscription montrent que les débats sur la juste contribution des individus aux charges collectives gagneraient à prendre en compte le périmètre des dépenses publiques et les modalités qu’il est possible de mettre en œuvre pour les financer. Une approche moins passionnée et plus pragmatique de ces questions ne pourra qu’enrichir les débats sur la fiscalité.