Le Comité social et économique central (CSEC) d’EDF a engagé une procédure de droit d'alerte économique. Il vient de publier une délibération, qu’il avait soumis au conseil d'administration du groupe le 24 mars 2022, dans laquelle il alerte sur l’avenir incertain du groupe sous le coup du « bouclier tarifaire ».
Le mécanisme de l’ARENH remis en question
« Les mesures du gouvernement annoncées en janvier 2022 relatives au déplafonnement de l’ARENH vont affaiblir EDF, en portant atteinte à ses équilibres financiers et économiques et ainsi menacer la transition énergétique de la France », mettent en garde les membres du Comité social et économique central (CSEC) d’EDF, qui ont engagé le 4 février 2022 une procédure de droit d'alerte économique. Ils s'en remettent au conseil d'administration du groupe.
Le CSEC déplore le fait que les prix du marché en France soient largement déconnectés du système de production français. « Cela résulte principalement de l’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité soutenue par le développement du marché de gros de l’électricité construit à l’échelle européenne », constatent-ils.
Inclure l’hydraulique dans la formule de calcul du tarif réglementé
Le CSEC recommande la suspension de l’ARENH (à savoir le mécanisme d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique, qui oblige EDF à vendre de l’électricité nucléaire à des fournisseurs alternatifs à un prix décidé par le gouvernement). Le CSEC rappelle que l’article L336-3 du Code de l’énergie permet, dans des circonstances exceptionnelles, de suspendre les volumes d’ARENH. « Faire entrer en vigueur cette disposition ramènerait les prix de l’électricité en France vers les coûts de production du mix français », font valoir les membres du CSEC.
Dernière recommandation des membres du CSEC : revoir la formule de calcul du tarif réglementé (TRVE). Ils proposent d’étendre la production de base à l’hydraulique, une mesure qui permettrait de contenir la hausse du TRVE, et par ce biais la hausse des prix de l’électricité de détail en France.