A l’heure où le soutien de l’innovation est plus que jamais au cœur de la politique de relance et de soutien de l’économie, la Loi de Finances 2014 n’apporte pas de grand changement dans les dispositifs d’aide au financement de l’innovation. En période de crise, tout se joue à la marge… JEI, CIR et CII bénéficient cependant d’aménagements non négligeables pour ceux qui sauront les identifier…
Les textes officiels sont parfaitement clairs : le financement de l’innovation est l’un des piliers de la stratégie de soutien à l’économie française, adoptée par le Gouvernement dans le cadre du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi. Soutenir les dépenses des entreprises contribuant à l’innovation est une priorité de la Loi de Finances 2014 : le Crédit Impôt Recherche (CIR) est sanctuarisé, son préfinancement rendu possible, et son accès facilité par une simplification des procédures de rescrit. Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est confirmé : les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 20 % jusqu’à 400 000 € sur leurs dépenses d’innovation postérieures au 1er janvier 2013. Enfin, le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) est renforcé : l’exonération totale des cotisations patronales jusqu’à la septième année suivant la création des JEI est rétablie et étendue aux personnels affectés à des dépenses d’innovation (prototypage, design, etc.).
La Loi de Finances 2014 renforce le statut de JEI
Les JEI ont été écoutées. Outil de soutien aux PME innovantes consacrant au moins 15 % de leurs charges à la Recherche & Développement, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui devait prendre fin le 31 décembre 2013, a été prorogé de 3 ans. Première victoire !
On se souvient aussi que la Loi de Finances 2011 avait introduit une dégressivité dans les exonérations de charges des JEI. Autrement dit, si les salaires des personnels comptabilisés dans le calcul du CIR étaient bien exonérés de charges sociales patronales, un taux dégressif s’appliquait chaque année jusqu’à réduire à rien ces allègements la 8ème année. Or, la Loi de Finances 2014 améliore ce régime, en instituant une exonération à 100 % des cotisations sociales patronales pendant les huit premières années, exonération étendue à tous les personnels affectés pour partie ou en totalité à des activités d’innovation. Très satisfaisant !
Le choc de simplification n’est pas passé par le CII….
La précédente Loi de Finances, en 2013, avait introduit un nouveau régime pour la prise en charge des dépenses de R&D : le CII – Crédit Impôt Innovation. Cela reste une nouveauté et une grande inconnue, puisque ce n’est que cette année, en 2014, que les entreprises vont pouvoir déposer leurs premières demandes de CII pour des dépenses engagées depuis janvier 2013.
Ce dispositif du CII est arrivé en complément du CIR : a priori, on ne peut y voir qu’une bonne nouvelle car il constitue un crédit d’impôt potentiel supplémentaire et ne fait que s’ajouter en théorie au calcul parallèle du CIR.
Mais cette vision optimiste ne résiste pas à l’examen des décrets d’application parus depuis lors, puisqu’on constate qu’il y a une vraie ambiguïté pour désigner les dépenses qui seraient éligibles au CIR et celles qui le seraient au CII. Une ambigüité qui fait craindre que des montants, auparavant éligibles au CIR, ne soient rebasculés vers le CII. Un risque réel si cette interprétation prévalait car le CII est non seulement moins valorisé (20 % des dépenses vs 30 % pour le CIR), mais aussi plafonné (80 000 euros / an, quand le CIR est totalement déplafonné).
On regrettera vivement que, dans la nouvelle Loi de Finances 2014, on n’obtienne pas plus de précisions sur ce CII, présenté en 3 lignes et source de grandes interrogations chez les spécialistes du CIR. On avait attendu des mois pour voir la parution des décrets d’application qui sont enfin sortis en octobre 2013 : ils étaient toujours aussi peu clairs. La Loi de Finances 2014 n’aura ni complété, ni apporté des précisions sur ce nouveau CII qui a déjà fait tant gloser.
Certaines entreprises commencent à déposer des dossiers sur des CII 2013, nous verrons donc comment réagira l’administration fiscale…. Pour le moment, ces premiers candidats restent pour nous de courageux cobayes….Aux innocents, les mains pleines ? Nous verrons … En espérant que les deux ministères de la Recherche et des Finances, aient bien la même interprétation du CII et du CIR, et qu’elle soit résolument favorable sur le fond aux entreprises innovantes...