Après l’Autorité de la concurrence en 2012, la Commission européenne (« la Commission ») lance une enquête sectorielle sur la situation de la concurrence dans le e-commerce.
Une étude du e-commerce en Europe
Le 26 mars 2015, Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence avait annoncé une proposition visant à lancer une enquête sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique. Elle a souligné qu’en 2014, un consommateur européen sur deux avait effectué des achats de biens ou services en ligne mais que seulement un consommateur sur sept avait réalisé une transaction transfrontalière.
Au rang des explications à ce faible volume de transactions transfrontalières, la commissaire a relevé les réticences des consommateurs à acheter en dehors de leurs pays, notamment pour des raisons linguistiques, ainsi que les éventuelles dispositions nationales qui rendent difficiles pour les entreprises de vendre à l’étranger. Surtout, elle a affirmé que fréquemment ce sont les entreprises qui empêchent les consommateurs d’accéder aux produits vendus à l’étranger par des barrières techniques et/ou contractuelles.
Etablir une juste concurrence dans le e-commerce
La proposition d’enquête a été adoptée. Le 6 mai 2015, dans le cadre des annonces relatives à la stratégie pour le marché unique numérique (qui recense et propose diverses actions visant à éliminer un certain nombre d’obstacles règlementaires qui entravent le commerce électronique transfrontière), la Commission a officiellement lancé son enquête sectorielle.
L’objectif de cette enquête est de recueillir davantage d’informations sur le marché afin de mieux comprendre la nature, la prévalence et les effets des obstacles au commerce en dehors des frontières nationales mis en place par les entreprises qui fournissent des biens et des services en ligne et d’examiner ceux-ci à la lumière des règles de concurrence de l’Union européenne relatives à la prohibition des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).