Deux clics sur internet suffisent aujourd'hui réserver vos vacances en ligne. Et parfois, vous appréhendez, parce qu'aucun droit de rétractation n'est possible en matière de tourisme. Il se pourrait que cela change.
La députée Laure de la Raudière a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale afin d'instaurer un droit de rétractation pour la réservation en ligne de prestations d'hébergement de tourisme. Jusqu'à présent, il s'agit du seul secteur à pouvoir refuser d'offrir un droit de rétractation à ses clients. La proposition de loi pourrait apaiser l'esprit des 10 millions de français qui réservent leurs vacances en ligne chaque année.
Dans quelles conditions ?
Cette proposition de loi souhaite autoriser les internautes à se rétracter
- 7 jours après avoir effectué leur commande en ligne
- au plus tard 14 jours avant le jour prévu de la prestation
Des délais permettant ainsi aux hôteliers d'avoir le temps de relouer la chambre. Dans le cas où vos droits de rétractation n'auraient pas été fournis dans les conditions prévues, vous pourriez vous rétracter jusqu'à la veille même de la prestation.
En attendant ?
Actuellement, l'article L121-21-8 12° du code de la consommation exclut du droit de rétractation les "prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".
Néanmoins, certains sites de réservation en ligne proposent des conditions de rétractation, assez strictes, qu'il faut aller chercher en lisant attentivement les conditions générales de vente. Dans tous les cas, la loi « Châtel » oblige les professionnels offrant un service en ligne d'informer le consommateur de « l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ».
