Le droit au compte bancaire, en vigueur en France, était bafoué par certaines banques qui profitaient d’une faille dans la législation applicable. Une faille très simple à exploiter puisqu’il suffisait… de faire le mort avec le client concerné. Le gouvernement a donc décidé d’inverser les choses afin que les clients ne soient plus lésés, d’autant plus qu’il s’agit de clients très fragiles.
Compte bancaire : quand le refus d’ouverture devient un calvaire
Un établissement bancaire en France n’a pas d’obligation a priori d’ouvrir un compte bancaire à un client : il peut refuser. Un refus qui frappe généralement les clients fragiles, comme les ménages en situation de surendettement voire en interdit bancaire, ce qui en renforce les difficultés quotidiennes : sans compte bancaire, impossible de faire de prélèvements automatiques, de retirer de l’argent et même d’épargner.
Toutefois, lorsqu’un refus est signifié au client, c’est un document qui est délivré par la banque. Avec ce document en main, le client peut alors se tourner vers la Banque de France, dans le cadre d’une procédure de « droit au compte », laquelle va imposer à un établissement bancaire d’ouvrir un compte pour la personne. Sauf que, jusque-là, la Banque de France ne pouvait intervenir que si le client disposait de ce document signifiant le refus.
Certaines banques avaient donc trouvé la parade : elles faisaient les mortes. Aucune réponse n’était donnée au client lequel ne recevait donc pas le document et… ne pouvait pas saisir la Banque de France.
La charge de la preuve inversée : pas de réponse équivaudra à un refus
La parade à la parade des banques a été simple à trouver, mais compliquée à mettre en place. C’est chose faite, a confirmé le gouvernement qui espère une modification de la législation en mars 2022.
Dès ce moment-là, la charge de la preuve sera inversée car les banques auront un délai de 15 jours pour envoyer au client la lettre de refus d’ouverture de compte. Sans réponse, positive ou négative, passé ce délai, la Banque de France pourra alors considérer que la banque a refusé l’ouverture de compte.
Le client n’aura donc plus de problèmes à saisir l’institution bancaire pour faire valoir son « droit au compte ». Un véritable soulagement pour les ménages concernés, d’autant plus qu’une fois la Banque de France saisie, l’ouverture se fait en quatre jours ouvrés (un jour pour la Banque de France pour signifier l’obligation d’ouverture de compte à la banque en question, et trois jours pour la banque pour procéder à cette ouverture).