Le groupe de la Banque mondiale et la SFI ont publié ce 23 octobre 2012 leur rapport Doing Business 2013. Cette étude analyse, compare et classe les réformes réglementaires engagées dans 185 pays ayant un impact sur les entreprises. Les principaux critères évalués sont les dispositifs de création et développement d’entreprises, le système fiscal, le régime de protection des investisseurs et les facilités de commerce transfrontalier.
Le rapport 2013, qui marque la 10ème édition de Doing Business, est intitulé « Des réglementations intelligentes pour les petites et moyennes entreprises ». Il indique que 17 des 50 économies qui ont le plus amélioré leurs réglementations des affaires applicables aux entreprises locales depuis 2005 se trouvent en Afrique subsaharienne.
Le Rwanda s’est particulièrement distingué pour avoir constamment amélioré son climat des affaires depuis 2005, car le pays a effectué 26 réformes réglementaires depuis 2005. L’étude mentionne que le pays a facilité l’exécution des contrats avec la mise en place d’un système d’assignation par voie électronique de dépôt de plainte. Il a aussi facilité le raccordement à l’électricité en réduisant les coûts pour obtenir un nouveau raccordement électrique.
Un communiqué de la BM indique que parmi les économies africaines qui se sont le plus améliorées depuis 2005 se trouvent le Rwanda, le Burkina Faso, le Mali, la Sierra Leone, le Ghana, le Burundi, la Guinée-Bissau, le Sénégal, l’Angola, Maurice, Madagascar, le Mozambique, la Côte d’Ivoire, le Togo, le Niger, le Nigeria, Sao Tomé-et-Principe.
« Nous trouvons très encourageant que tant d’économies en Afrique figurent parmi les 50 qui se sont le plus améliorées depuis 2005, selon les indicateurs Doing Business », commente Augusto Lopez-Claros, le directeur de l’unité de recherche sur les indicateurs et analyse du groupe de la Banque mondiale, Global Indicators and Analysis.
De juin 2011 à juin 2012, 28 des 46 gouvernements d’Afrique subsaharienne ont entrepris au moins une réforme pour améliorer l’environnement des affaires. Ce qui représente d’après la BM un total de 44 réformes.
Au classement mondial, Singapour arrive en tête sur la facilité de faire des affaires pour la septième année consécutive. Il est suivi par Chine (la RAS de Hong Kong), la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Danemark, la Norvège,la Grande Bretagne, La République de Corée, la Géorgie et l'Australie.
A la queue vient la République centrafricaine, précédée du Tchad et de la République du Congo.
Beaugas-Orain Djoyum
Classement des dix premiers pays africains sur le plan mondial, Doing Business 2013
| No | Pays |
Classement mondial |
| 1 | Ile Maurice |
19e |
| 2 | Afrique du sud |
39e |
| 3 | Tunisie |
50e |
| 4 | Rwanda |
52e |
| 5 | Botswana |
59e |
| 6 | Ghana |
64e |
| 7 | Namibie |
87e |
| 8 | Zambie |
94e |
| 9 | Maroc |
97e |
| 10 | Egypte |
109e |
Afrique du Sud
Rang dans le classement Doing Business 2013: 39
L’Afrique du Sud a réduit le temps et le nombre de documents nécessaires à l’export et l’import grâce à un programme de modernisation des douanes toujours en cours.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalier
Angola
Rang dans le classement Doing Business 2013: 172
L’Angola a facilité le raccordement à l’électricité en éliminant le besoin pour un client de faire une demande d’autorisation auprès de deux compagnies d’électricité différentes pour obtenir un raccordement au réseau électrique.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité
Bénin
Rang dans le classement Doing Business 2013: 175
Le Bénin a mis en œuvre des réformes dans plusieurs domaines de la réglementation des affaires : le pays a réduit le temps nécessaire pour obtenir un permis de construire en accélérant le processus de demandes et a facilité l’exécution des contrats en introduisant un nouveau code de procédure civile, administrative et sociale. De plus, la création d’entreprise a été facilité avec l’assignation d’un représentant du registre de commerce au guichet unique et en réduisant certains frais et le temps nécessaire au commerce transfrontalier a été réduit en mettant en place un système électronique intégrant les douanes, les agences de contrôle, les autorités portuaires et plusieurs fournisseurs de services au port de Cotonou.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire, Exécution des contrats, Création d’entreprise, Commerce transfrontalier
Botswana
Rang dans le classement Doing Business 2013: 59
Au Botswana, les procédures d’import et d’export se sont accélérées au poste frontière de Kopfontein–Tlokweng grâce à la mise en place d’un scanner par les autorités douanières et à une modernisation du système de déclaration des douanes sud-africaines. Dans le même temps, le pays a rendu le paiement des taxes et impôts plus coûteux pour les entreprises en augmentant le taux d’imposition des bénéfices.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalier, Paiement des taxes et impôts (rendu plus difficile)
Burundi
Rang dans le classement Doing Business 2013: 159
Le Burundi a mis en œuvre des réformes dans plusieurs domaines de la réglementation des affaires : l’obtention de permis de construire a été facilitée en éliminant l’exigence d’une autorisation du Ministère de la Santé et en réduisant le coût d’une étude géotechnique et le transfert de propriété a été accéléré en établissant un délai légal de traitement des demandes de transferts de propriété au registre foncier. Le Burundi a aussi facilité la création d’entreprise en éliminant l’exigence d’une certification par un notaire des documents de l’entreprise, de la publication des informations sur les nouvelles entreprises dans un journal et de l’enregistrement des nouvelles entreprises auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie. Le pays a réduit le temps pour le commerce transfrontalier en améliorant l’utilisation des systèmes d’échange de données électroniques, en introduisant un système plus efficace de surveillance des marchandises qui transitent et en améliorant la coordination aux frontières avec les pays voisins.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire, Transfert de propriété, Création d’entreprise, Commerce transfrontalier
Cameroun
Rang dans le classement Doing Business 2013: 161
Le Cameroun a facilité l’exécution des contrats en créant une division commerciale spécialisée au sein des tribunaux de premières instances.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Exécution des contrats
République centrafricaine
Rang dans le classement Doing Business 2013: 185
La République centrafricaine a rendu l’obtention des permis de construire plus coûteux.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire (rendu plus difficile)
Comores
Rang dans le classement Doing Business 2013: 158
Les Comores ont facilité le transfert de propriété en réduisant la taxe sur le transfert de propriété. De plus, le pays a facilité et réduit le coût de la création d’entreprise en replaçant l’exigence d’une copie du casier judiciaire des fondateurs par une déclaration sur l’honneur au moment de l’enregistrement de l’entreprise et en réduisant les frais d’enregistrement de l’entreprise.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété, Création d’entreprise
RD Congo
Rang dans le classement Doing Business 2013: 181
La République démocratique du Congo a facilité la création d’entreprise en nommant des notaires publiques supplémentaires.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise
Congo
Rang dans le classement Doing Business 2013: 183
La République du Congo a réduit le coût d’obtention de permis de construire en réduisant le coût d’enregistrement d’un nouveau bâtiment auprès du registre foncier. Le pays a facilité la création d’entreprise en éliminant ou en réduisant les différents coûts associés à l’enregistrement d’une nouvelle entreprise.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire, Création d’entreprise
Ethiopie
Rang dans le classement Doing Business 2013: 127
L’Ethiopie a renforcé l’accès au crédit en établissant une plateforme en ligne pour partager les informations et en garantissant aux emprunteurs le droit de vérifier leurs données personnelles et a aussi introduit une cotisation d’assurance sociale.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit), Paiement des taxes et impôts (rendu plus difficile)
Gabon
Rang dans le classement Doing Business 2013 : 170
Au Gabon le transfert de propriété est devenu plus difficile en raison de longs délais administratifs au registre foncier.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété (rendu plus difficile)
Ghana
Rang dans le classement Doing Business 2013: 64
Le Ghana a allongé les délais d’importation en augmentant les passages au scanner des importations et en changeant le système de vérification des douanes.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalier (rendu plus difficile)
Guinée
Rang dans le classement Doing Business 2013: 178
La Guinée a rendu l’obtention de permis de construire moins coûteux en clarifiant la méthode de calcul des frais et a facilité le raccordement à l’électricité en simplifiant le processus de connexion au réseau de distribution pour les nouveaux clients. De plus, le pays a facilité la création d’entreprise en mettant en place un guichet unique pour l’enregistrement des entreprises et en replaçant l’exigence d’une copie du casier judicaire des fondateurs de l’entreprise par une déclaration sur l’honneur au moment de l’enregistrement.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire, Raccordement au réseau électrique, Création d’entreprise
Kenya
Rang dans le classement Doing Business 2013: 121
Le Kenya a facilité le paiement des taxes et impôts pour les entreprises en améliorant son système déclaration électronique.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires : Paiement des taxes et impôts
Lesotho
Rang dans le classement Doing Business 2013: 136
Le Lesotho a renforcé la protection des investisseurs en augmentant les exigences de divulgations d’information pour les transactions entre parties apparentées et en renforçant la responsabilité des dirigeants en cas de transactions abusives entre parties apparentées. De plus le pays a facilité la création d’entreprise en créant un guichet unique pour l’enregistrement des entreprises et en éliminant l’exigence d’un capital social minimum et d’une notarisation des statuts de l’entreprise.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Protection des investisseurs, Création d’entreprise
Libéria
Rang dans le classement Doing Business 2013: 149
Au Libéria, le raccordement à l’électricité a été facilité grâce à l’adoption de meilleures pratiques de d’approvisionnement de la Liberia Electricity Corporation. De plus le pays a facilité l’exécution des contrats en créant des tribunaux commerciaux spécialisés et a facilité le paiement des taxes et impôts en réduisant les impôts sur le profit et en abolissant la taxe sur le chiffre d’affaires.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité, Exécution des contrats, Paiement des taxes et impôts
Madagascar
Rang dans le classement Doing Business 2013:142
Madagascar a facilité la création d’entreprise en permettant au guichet unique de prendre en charge la publication de l’avis de constitution de l’entreprise.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise
Malawi
Rang dans le classement Doing Business 2013: 157
Au Malawi, le commerce transfrontalier a été facilité grâce aux améliorations des procédures douanières et du transport entre les ports de Beira au Mozambique et Blantyre. Dans le même temps, l’obtention de permis de construire a été rendu plus coûteux en augmentant le coût pour valider les plans et enregistrer la propriété et le pays a également introduit une cotisation de retraite obligatoire pour les entreprises.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires:) Commerce transfrontalier, Obtention de permis de construire (rendu plus difficile), Paiement des taxes et impôts (rendu plus difficile)
Mali
Rang dans le classement Doing Business 2013: 151
Le Mali a réduit le coût du paiement des taxes et impôts en réduisant le taux d’imposition des entreprises – bien que le pays ait aussi introduit une nouvelle taxe foncière. Dans le même temps, le pays a simplifié les procédures pour payer les taxes et impôts par l’introduction d’un formulaire unique pour la déclaration et le paiement de plusieurs taxes et impôts.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Paiement des taxes et impôts
Maurice
Rang dans le classement Doing Business 2013: 19
L’Ile Maurice a renforcé l’accès à l’information sur le crédit en collectant les informations sur les paiements auprès des détaillants et en partageant les informations positives et négatives sur le crédit. De plus le transfert de propriété a été accéléré avec la mise en place d’un système de gestion électronique au registre du Département Général.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit), Transfert de propriété
Namibie
Rang dans le classement Doing Business 2013: 87
La Namibie a facilité le raccordement à l’électricité en réduisant le temps pour obtenir un devis et l’exécution des travaux de raccordement externes ainsi qu’en abaissant les coûts de raccordement. Dans le même temps, le pays a rendu plus difficile le transfert de propriété en exigent l’obtention d’un certificat de conformité du bâtiment.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité, Transfert de propriété (rendu plus difficile)
Niger
Rang dans le classement Doing Business 2013: 176
Le Niger a réduit le temps d’import en développant et en optimisant le système d’échange de données électroniques pour les formalités douanières.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalier
Nigeria
Rang dans le classement Doing Business 2013: 131
Le Nigeria a introduit une nouvelle contribution salariale obligatoire payée par l’employeur
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Paiement des taxes et impôts (rendu plus difficile)
Ouganda
Rang dans le classement Doing Business 2013: 120
L’Ouganda a renforcé les procédures d’insolvabilité en clarifiants les règles relatives à la constitution d’hypothèques, en établissant les droits des débiteurs et créanciers hypothécaires, en définissant les règles de priorité, en prévoyant des réparations pour les débiteurs et créanciers hypothécaires et en fixant les attributions des récepteurs. Dans le même temps, le transfert de propriété a été rendu plus difficile en exigeant des acheteurs qu’ils obtiennent un certificat d’impôt sur le revenu avant l’enregistrement, ce qui entraine des retards à l’Autorité fiscale de l’Ouganda et au Ministère des Finances. D’un autre coté, le transfert de propriété a aussi été facilité avec la numérisation des archives au registre foncier, ce qui a augmenté l’efficacité du bureau de l’évaluateur.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Règlement de l’insolvabilité, Transfert de propriété (rendu plus difficile)
Rwanda
Rang dans le classement Doing Business 2013: 52
Le Rwanda a facilité l’exécution des contrats avec la mise en place d’un système d’assignation par voie électronique de dépôt de plainte. Le pays a facilité le raccordement à l’électricité en réduisant les coûts pour obtenir un nouveau raccordement électrique.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Exécutions des contrats, Raccordement à l’électricité
Sao Tomé et Principe
Rang dans le classement Doing Business 2013: 160
Sao Tomé et Principe a rendu l’obtention des permis de construire plus coûteux en augmentant les frais associés.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire (rendu plus difficile)
Sierra Leone
Rang dans le classement Doing Business 2013: 140
La Sierra Leone a amélioré l’accès à l’information sur le crédit en mettant en place un bureau de crédit public au sein de la banque centrale et en garantissant le droit aux emprunteurs de vérifier leurs données personnelles. De plus, le pays a facilité le transfert de propriété en informatisant les systèmes du Ministère des Terre, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit), Transfert de propriété
Swaziland
Rang dans le classement Doing Business 2013: 123
Le Swaziland a introduit la TVA
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Paiement des taxes et impôts
Tanzanie
Rang dans le classement Doing Business 2013: 134
La Tanzanie a facilité la création d’entreprise en éliminant l’exigence d’inspections par les fonctionnaires de santé, de la municipalité et de l’aménagement du territoire comme condition préalable à l’obtention d’un permis d’exploitation. Dans le même temps, le pays a rendu plus coûteux l’obtention de permis de construire en augmentant les frais pour obtenir un permis de construire et a rendu l’import plus difficile en exigeant un certificat de conformité avant que les biens importés ne soient expédiés.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de permis de construire (rendu plus difficile), Commerce transfrontalier (rendu plus difficile)
Tchad
Rang dans le classement Doing Business 2013: 184
Le Tchad a facilité la création d’entreprise en mettant en place un guichet unique.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise
Togo
Rang dans le classement Doing Business 2013: 156
Le Togo a facilité la création d’entreprise en réduisant les frais d’enregistrement, en améliorant les processus de traitement au guichet unique pour l’enregistrement des entreprises et en replaçant l’exigence d’une copie du casier judicaire des fondateurs par une déclaration sur l’honneur au moment de l’enregistrement de l’entreprise
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise
Zambie
Rang dans le classement Doing Business 2013: 94
La Zambie a renforcé les procédures d’insolvabilité en introduisant de nouvelles exigences de qualification pour les séquestres et les liquidateurs et en établissant des droits et des règles de rémunération spécifiques à leur égard.
Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Règlement de l’insolvabilité
Source : Banque Mondiale