Grande nouveauté de 2017 pour les époux souhaitant rompre le lien matrimonial : le divorce par consentement mutuel pourra se faire sans le passage devant le juge.
Les notaires enregistreront désormais les divorces
Finie, l’audience obligatoire devant le juge aux affaires familiales ! La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, publiée au Journal officiel et entrant en vigueur au 1er janvier 2017, rend possible le divorce sans le passage devant le juge, actuellement obligatoire. Les époux, lorsqu’ils sont d’accord sur le principe comme sur les conséquences juridiques d’une rupture, pourront acter le divorce par consentement mutuel par une simple convention, contresignée par leurs avocats respectifs.
Autre nouveauté : chaque époux devra être assisté par son avocat, la possibilité de prendre un avocat commun étant supprimée. Les deux avocats pourront néanmoins négocier entre eux des ajustements dans l’intérêt de leurs clients. Les actes de procédure seront signés par les époux et les avocats, après quoi un rendez-vous devra être pris chez le notaire, qui actera et enregistrera le divorce. C’est également lui qui sera chargé d’effectuer les démarches auprès de l’état civil.
Quid de la mission de veiller à la préservation des intérêts de chaque époux et des enfants ? Actuellement conférée au juge, elle sera l’apanage des deux avocats. Un rendez-vous à quatre pourra être organisé. Le notaire, quant à lui, n’aura pas de mission de veiller au respect des intérêts des parties : son rôle se limitera à l’enregistrement de l’acte, qui sera déposé au rang des minutes d'un notaire. Il deviendra effectif dès cet instant.
La procédure classique avec un juge sera toutefois maintenue dans deux cas : si le couple a un enfant mineur et que celui-ci demande à être entendu, et si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle.
Le divorce en chiffres
Le divorce est de plus en plus présent dans nos vies. Seulement 10% des mariages se terminaient par un divorce en 1960. En 1980, ils étaient déjà 20 % , en 1990 30 %, et enfin 50 % aujourd’hui. En 2014, 123 537 divorces ont été prononcés en France, soit 338 divorces par jour en moyenne. À titre de comparaison, en 2013, ce chiffre s’élevait à 121 849, soit 334 divorces par an. Plus de la moitié des divorces se font aujourd’hui par consentement mutuel. 7 demandes de divorce sur 10 émanent des femmes.
Au 1er janvier 2015, 8 % des Français étaient divorcés et 45 % mariés. Et un quart des mariages étaient des remariages pour au moins un des deux conjoints.
Dans un sondage BVA réalisé fin 2011, 80 % des personnes interrogées ont déclaré souhaiter que le divorce puisse se faire sans la participation d’un juge.