La mise en application d’une ordonnance du 25 mars 2016 vient modifier certaines dispositions applicables aux crédits immobiliers dans un souci d’harmonisation européenne. Elle modifie le critère qui détermine le type de crédit pour les travaux immobiliers et renforce les informations fournies aux emprunteurs.
Travaux : crédit immobilier ou à la consommation ?
Depuis le 1er juillet 2016, le financement des travaux passe par un crédit immobilier dans deux cas uniquement : lorsqu’il accompagne un emprunt finançant l’acquisition d’un bien qui va recevoir les travaux ou lorsqu’il est garanti par une hypothèque ou un cautionnement.
En revanche, lorsque le financement des travaux intervient indépendamment d’un achat immobilier, l’emprunt est financé par un crédit à la consommation, quelque soit son montant. Rappelons qu’avant le 1er juillet dernier, les travaux d’un montant supérieur à 75.000 euros étaient soumis aux règles du crédit immobilier.
Le crédit travaux est un crédit à la consommation à condition qu’il finance des travaux d’amélioration, de réparation ou d’entretien d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Ce prêt est très simple à mettre en place et ne nécessite aucune garantie spécifique comme une hypothèque ou une caution. L’emprunteur peut aussi réaliser les travaux lui-même, en partie ou en totalité, puisque ce dernier n’est pas obligé de présenter les factures pour justifier des frais engagés. Dans le cadre d’un crédit immobilier, il est impératif de fournir tous les justificatifs pour débloquer les fonds. Certains établissements bancaires imposent aussi que les travaux soient réalisés par des professionnels.
Plus de protection pour les emprunteurs
Plusieurs règles évoluent également dans le but de renforcer la protection des consommateurs. Depuis le 1eroctobre 2016, les banques doivent remettre aux emprunteurs une fiche d’information pré-contractuelle (Fiche Standardisée d’Information Européenne), inspirée de celle du crédit à la consommation. Cette dernière, qui comprend les principales caractéristiques du prêt envisagé, doit leur permettre de pouvoir comparer les offres de crédit disponibles sur le marché. Elle doit être remise au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit.
Le prêteur doit par ailleurs fournir gratuitement à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit proposé et les éventuels services associés sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
L’ordonnance impose d’autres obligations aux établissements prêteurs comme celle de faire preuve de plus de transparence sur leur rémunération ou d’étudier la solvabilité de l’emprunteur. Pour y parvenir, le prêteur se base sur les informations relatives aux revenus et aux dépenses du demandeur mais aussi sur d’autres critères comme son niveau d’épargne, ses actifs ou ses dettes. Il doit informer l’emprunteur de manière claire et simple sur ces critères d’évaluation de solvabilité. Par ailleurs, le prêteur a l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ces dernières mesures ne devraient entrer en vigueur qu’entre 2017 et 2019.