Dès le 1er avril 2022, de nouvelles règles vont être appliquées aux personnes effectuant du démarchage téléphonique.
Un décret adopté en janvier 2022
Pour limiter les appels abusifs de la part de mutuelles, ou encore de personnes voulant vous faire profiter de formations dans le cadre de votre Compte personnel de formation (CPF), ou tout autre arnaque, l’Assemblée nationale a adopté en janvier 2022 un décret pour protéger le consommateur. Ce décret prendra effet le 1er avril 2022 et vise tout d’abord les démarchages téléphoniques dans le but de faire basculer la personne appelée sur un autre contrat.
Les courtiers en assurances sont ceux dont le métier a le plus recours au démarchage téléphonique. Ils sont donc principalement visés par ce décret. Celui-ci impose sept obligations différentes au démarcheur. Au début de son appel, il devra demander à la personne appelée si elle souhaite poursuivre la discussion et si cette dernière refuse, le démarcheur doit mettre fin à l’appel et s’engager à ne plus jamais appeler. Si on vous appelle pour vous faire changer de contrat, le démarcheur doit s’assurer que celui que vous avez en cours est résiliable en cas de souscription à un nouveau.
Envoyer tous les documents
Dans le cas où la personne appelée accepte le nouveau contrat proposé par le courtier démarcheur, l’entreprise doit envoyer tous les documents liés au contrat afin de discerner s’il faut ou non souscrire à ce contrat. L’entreprise doit également laisser au démarché, un délai minimum de 24 heures avant la signature du moindre contrat. Ainsi, les courtiers et entreprises ne pourront plus forcer la main des personnes démarchées.
Si une personne démarchée téléphoniquement choisit de souscrire à un contrat, l’entreprise devra obligatoirement conserver pendant une durée de deux ans, l’enregistrement téléphonique de la conversation dans le cas où il y aurait un litige. Dès qu’un démarchage est considéré comme abusif, le contrat devient nul. Des changements concernant le démarchage au CPF devraient également voir le jour au cours de l’année 2022.