Sauf s’il était remis en cause lors d’une éventuelle alternance politique, le prélèvement à la source prendra effet le 1er janvier 2018. Concrètement, à partir de cette date, l’impôt sur le revenu sera payé dès l’année de perception des revenus, sous forme d’une retenue sur salaire ou d’un prélèvement de l’administration fiscale pour les revenus non salariaux. Ainsi, en 2018 les Français s’acquitteront chaque mois de la part de l’impôt sur le revenu correspondant à la rémunération qu’ils viennent de percevoir.
Pour éviter une année de double imposition en 2018 (sur les revenus 2018 en prélèvement à la source et sur les revenus 2017 avec le système actuel), la loi prévoit la mise en place du CIMR : Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement. Ce crédit couvre l’impôt dû sur les revenus 2017 hors éléments exceptionnels. En clair, chaque contribuable bénéficiera en 2018 d’un crédit lui permettant de gommer l’impôt dû au titre des revenus 2017. Hors revenus exceptionnels, l’année 2017 ne sera donc pas imposée, c’est pour cela qu’on parle d’ « année blanche ».
Mais si l’année 2017 n’est pas imposée, on sent poindre l’inquiétude chez certains contribuables : ne vais-je pas perdre les défiscalisations que je devrais percevoir au titre de 2017 ? L’administration fiscale ne va-t-elle pas abandonner tout crédit ou réduction d’impôt lié à une année non fiscalisée ? Heureusement non ! Dans sa magnanimité, le gouvernement a fait voter une loi qui préserve les avantages des contribuables engagés dans des opérations octroyant des avantages fiscaux.
Concrètement, les contribuables déposeront en mai 2018 une déclaration des revenus 2017. Comme ils le font à présent, ils renseigneront sur cette déclaration les crédits et réductions d’impôts qui auraient dû s’imputer sur l’impôt relatif aux revenus 2017. L’ensemble des réductions et crédits d’impôt seront ensuite remboursés par l’administration fiscale fin août/début septembre 2018.
Prenons l’exemple d’un particulier ayant souscrit un investissement de type « Loi Scellier » en 2012 et ouvrant droit à 4000 € de réduction d’impôt chaque année jusqu’en 2021. Avec le nouveau système, il ne verra pas son impôt prélevé à la source baisser pour tenir compte de cette défiscalisation, mais recevra en septembre 2018 la somme de 4000 € au titre de l’année 2017. En 2019 il recevra de nouveau 4000 €, cette fois-ci au titre de l’année 2018. On le voit, aucune année de défiscalisation n’est perdue. Les réductions d’impôt sont simplement transformées en crédits et deviennent à ce titre, remboursables. Ce mode de fonctionnement concerne toutes les défiscalisations immobilières (Scellier, Duflot, Pinel Censi-Bouvard, Girardin, Malraux, …) ainsi que les FIP et FCPI, les opérations de type « Girardin industriel » et les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou l’utilisation de chèques emploi-service.
D’autre part, les dépenses de travaux engagées en 2017 dans le cadre de la rénovation d’un Monument Historique ne pouvant s’imputer sur les revenus de l’année 2017 seront intégralement imputables sur les revenus 2018.
Bienveillante avec les contribuables, l’administration fiscale a prévu un système garantissant aux Français de ne pas perdre d’économies d’impôt auxquels ils ont droit. Il n’en reste pas moins que le prélèvement à la source ne dispensera pas de faire une déclaration de revenus, impliquera le remboursement de réductions d’impôts auparavant compensées nécessitera des entreprises un travail supplémentaire … une belle oeuvre de simplification administrative en fait!