Une ministre socialiste, Yamina X. (mais qui cela peut-il bien être?) vient de déposer une question prioritaire de constitutionnalité sur le manque d’intelligibilité de la loi… sur la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement. Amusant, non?
La question posée par la ministre socialiste
Demandeur : Mme Yamina X…, épouse Y…
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que l’article 5-1, § I, de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 incriminait le fait, notamment pour un membre du gouvernement, d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d’en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d’exercer sa mission ; que cet article sanctionnait la méconnaissance des dispositions de l’article LO 135-1 du code électoral, tel qu’issu de la loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011, qui, définissant la nature des obligations déclaratives, disposait que soit déposée une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de la situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil ;
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la combinaison d’une absence de précision des obligations déclaratives, par l’article LO 135-1 du code électoral, tel qu’issu de la loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011, et de l’incrimination, par l’article 5-1, § I, de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, de l’omission volontaire de remplir lesdites obligations en renvoyant au caractère substantiel de la part du patrimoine omise, pourrait ne pas satisfaire à l’exigence constitutionnelle de clarté et de prévisibilité de la loi pénale ;
D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Article écrit par Eric Verhaeghe pour son blog