Une décision de justice un peu originale a été rendue par le tribunal administratif de Pau. La justice a condamné pour fraude fiscale le détenteur d'un compte Paypal la personne ne l'avait pas mentionné dans sa déclaration d'impôts. Car oui, désormais un compte Paypal est assimilé à un compte en Suisse.
Déclaration obligatoire aux impôts même pour quelques euros
La décision de justice est très étonnante puisqu'un compte Paypal, dans la très grande majorité des cas, n'est pas un compte courant. Il sert essentiellement pour réaliser des transactions en ligne, comme acheter un livre ou un cd sur Amazon. En ce sens, difficile de voir de compte Paypal avec des millions d'euros dessus.
Mais l'administration française en a décidé autrement. Elle considère ce compte comme un compte à l'étranger et, comme pour tout compte à l'étranger, il est obligatoire de le déclarer aux impôts. Faute de quoi il s'agit de fraude fiscale ; et ce même si le compte en question ne contient que quelques euros, voire pas d'euros du tout.
Un compte Paypal doit donc être mentionné dans le formulaire CERFA 11916, comme le souligne Maître Eolas sur Twitter.
Risque d'amende faible mais réel
Dans son verdict rendu le 25 avril 2013, le tribunal administratif de Pau a condamné la personne en question à une amende de 1 500 euros pour fraude fiscale. Une décision très critiquable, estime l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand dans le billet de son blog qui a porté l'affaire aux yeux du public.
Cette amende, forfaitaire, peut être réclamée pour chacun des comptes Paypal ouverts par une même personne et se base sur le fait que Paypal est une société basée au Luxembourg.