Selon un communiqué publié jeudi 2 septembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sanctionné Darty, SFR, Orange et Boulanger pour ne pas avoir informé correctement leurs clients sur les garanties de leurs produits.
Depuis plusieurs années, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des enquêtes d’ampleur nationale pour s'assurer que les consommateurs sont bien informés de leurs droits lorsqu’ils achètent un produit. Une étude menée entre 2019 et 2020 dans 550 établissements vendant de l'électroménager ou des produits électroniques indique que « dans plus du tiers des établissements visités, les informations mises à disposition du consommateur concernant la garantie légale de conformité restent insuffisantes voire, dans certains cas, que l’information délivrée au consommateur était trompeuse, notamment en détournant le consommateur des garanties légales au profit des garanties commerciales ».
Plusieurs sanctions en 2021
Dans le cadre de l’enquête le DGCCRF a notifié 98 avertissements, 84 injonctions, 15 procès-verbaux administratifs, et 2 procès-verbaux pénaux aux entreprises concernées selon la gravité des manquements observés. La première enseigne à avoir été condamnée en 2021 est la société SFR. La Direction départementale de protection des populations (DDPP) de Paris a « enjoint à la société SFR à communiquer au consommateur préalablement à l’achat les informations sur les garanties légales et commerciales selon les conditions prévues par la loi et d’autre part de faire cesser les pratiques commerciales trompeuse portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité. » Les établissements Darty avaient subi la même injonction en octobre 2018. Suite au non-respect de celle-ci, Darty a été condamnée le 26 mars 2021 à payer une amende administrative de 25 000 euros.
En juillet 2021, la DDPP du Val-de-Marne a enjoint la société Orange de cesser la pratique commerciale trompeuse qui consiste à présenter la garantie légale de conformité comme une offre propre à Orange et à restreindre les droits des consommateurs dans les modalités de mise en œuvre et du contenu de la garantie. La société Boulanger a été condamnée par le tribunal judiciaire de Lille à une amende pénale de 50 000 euros pour « pratique commerciale trompeuse portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garanties légales à la suite d’une procédure menée par la DDPP du Nord. » La DGCCRF encourage les consommateurs à signaler sur la plateforme SignalConso tout manquement concernant l’information qui leur est délivrée sur les garanties légales et commerciales lors de l’achat de produits.
Garantie légale de conformité
Comme le rappelle le communiqué de la DGCCRF « la garantie légale de conformité permet au consommateur, en cas de non-conformité du bien qu’il a acheté, de se retourner vers le vendeur dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien ». Attention, la garantie légale de conformité n’est applicable que six mois pour les biens achetés d’occasion. On parle de défaut de conformité lorsque le produit acheté est impropre à l’usage attendu d’un bien semblable, lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne correctement, lorsqu’il présente un défaut de fabrication (dont le client n’était pas au courant au moment de l’achat), lorsqu’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou lorsque l’installation du produit n’a pas été faite correctement par le vendeur.