Le Parlement est revenu sur la mesure permettant la résiliation à tout moment du contrat d'assurance dans le cadre de l'emprunt immobilier.
Assurance crédit immobilier : un compromis trouvé entre les deux Chambres
La mesure avait été votée par les députés contre l'avis du gouvernement, mais le Parlement y a renoncé mercredi 21 octobre 2020. Les députés et les sénateurs ont finalement abandonné la mesure qui permettait aux emprunteurs de changer « à tout moment » d'assureur pour leur crédit immobilier. Ils devront se contenter de la date anniversaire de la conclusion du contrat.
C'est une commission parlementaire mixte, regroupant députés et sénateurs qui est à l'origine de ce retour en arrière, tout du moins pour l'Assemblée nationale. En effet, Sénat et Assemblée, étant en désaccord au sujet du texte à adopter dans le cadre du projet de loi dit « Asap », les deux chambres se sont réunies pour trouver un compromis. Ainsi, la commission s'est mise d'accord pour adopter la version du Sénat sur les points touchant à l'assurance emprunteur.
Une résiliation possible le jour anniversaire de la conclusion du contrat d'assurance
Pas de résiliation « à tout moment » mais une possible résiliation de l'assurance du crédit immobilier le « jour anniversaire » de la conclusion du contrat d'assurance ou bien entendu « toute autre date d'échéance prévue au contrat ». L'assureur doit cependant informer « chaque année » son assuré par « un support papier ou durable » de son droit de résiliation mais aussi des modalités qui entourent ce droit. Guillaume Kasbarian, député LREM et rapporteur du texte considère que « Même si l'Assemblée voulait aller plus loin, l'article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs ».
La ministre déléguée à l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher qui était opposée à cette résiliation à tout moment du contrat d'assurance du crédit immobilier par l'emprunteur, considérait que cette mesure allait impacter négativement les assurés. « Les banques vont monter le coût de l'assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus ».
En France, les détenteurs de crédit immobilier sont environ six millions et génèrent près de 6 milliards d'euros de cotisations d'assurances chaque année.