Nombreuses sont les idées fausses qui circulent au sujet du Crédit Impôt Recherche.
Ces dernières peuvent constituer un véritable frein pour les entrepreneurs, qui se privent alors d'un remboursement pourtant significatif sur les dépenses qu'ils ont engagées au titre de leurs projets innovants.
Depuis la loi de finances 2011, CIR et JEI ne sont plus ce qu'ils étaient :
FAUX
Certes, les nouvelles dispositions réduisent en moyenne d'environ 20 % les montants versés à dépenses constantes mais, depuis sa création en 1983, le CIR n'a cessé d'être amélioré et assoupli et la réforme de 2008 a même permis de tripler les montants versés aux entreprises. Le recul de 2011 est donc loin d'effacer les progrès antérieurs du CIR et l'instauration du statut JEI en 2004.
Le caractère subjectif des critères d'éligibilité constitue une difficulté pour l'entreprise :
FAUX
Originalité des projets, complexité des travaux, qualification des participants, amélioration substantielle de l'état de l'art : les quatre critères proposés par la loi sont très subjectifs, mais la difficulté qui en découle complique la tâche de l'administration (et non celle de l'entreprise), car c'est à elle qu'incombe la charge de la preuve de l'inéligibilité des travaux.
Une déclaration de CIR déclenche un contrôle fiscal de comptabilité :
FAUX
Le contrôle fiscal était encore, il y a quelque temps, le seul moyen pour l'administration de contrôler les CIR : c'était contraignant, et pour les entreprises et pour l'administration. Celle-ci s'est récemment dotée d'un moyen mieux adapté, le contrôle spécifique du CIR : c'est une procédure plus légère et plus rapide, devenue quasi systématique.
Le CIR ne concerne que les dépenses de R&D engagées en France :
FAUX
Le CIR a une réelle dimension européenne : le calcul des dépenses éligibles au CIR intègre l'ensemble des dépenses engagées ou supportées (via facturation) par l'entreprise française sur tout le territoire de l'Union économique européenne.
Le CIR ne concerne que les travaux réalisés par une entreprise pour son propre compte :
FAUX
La notion de propriété intellectuelle des travaux réalisés n'est pas prise en compte : la seule condition est de réaliser des travaux « innovants » et d'en supporter la charge. Le cas des SSII en est une illustration : les prestations de R&D facturées à leurs clients sont éligibles à leur propre CIR.
Toutes les subventions R&D reçues sont à déduire de l'assiette du CIR :
FAUX
Les subventions accordées non encaissées dans l'année ne sont pas à déduire, ni les subventions privées (fédération professionnelle par exemple). De plus, n'est à déduire que la partie des subventions reçues correspondant directement aux dépenses éligibles au CIR : une aide OSEO n'est donc pas à déduire en totalité.
La rémunération des dirigeants non salariés est exclue de l'assiette du CIR :
FAUX
La masse salariale retenue dans l'assiette du CIR s'entend au sens large : sont pris en compte les salaires des participants, mais aussi les rémunérations non salariales des dirigeants (hors dividendes ou stock-options) y compris si elles émanent d'autres structures et sont refacturées à l'entreprise.
Un projet R&D n'aboutit pas : il faut renoncer au CIR :
FAUX
Le succès des travaux de R&D n'est pas une condition d'éligibilité.
Seule la réalisation elle-même des travaux compte, quel que soit leur sort scientifique, technique ou commercial : l'échec technique d'un projet R&D laisse même présumer que le critère principal d'éligibilité, la complexité des travaux, est rempli.