En interrogeant nos collègues et en nous référant à notre propre expérience basée sur notre portefeuille de dossiers traités ces années dernières, la réalité du contrôle fiscal consécutif à un CIR est indéniable. Une Loi non écrite d’un Etat désargenté, contre laquelle on ne peut donc rien, sauf à présenter des dossiers fidèles à la lettre comme à l’esprit du dispositif. Aucune surprise à attendre de la future Loi de Finances du coup….
En attendant, voici un rappel rapide sur les règles de calcul du CIR, pour vous retrouver dans le maquis complexe des taux, seuils et plafonds qui détermineront votre CIR…et parer les ennuis fiscaux…
La nature des dépenses éligibles au CIR
Les types de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt aussi nombreuses que précises : dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, y compris des brevets acquis, dépenses des personnels affectés à la recherche, dépenses de fonctionnement, dépenses liées à la recherche externe, frais de prise, maintenance et défense des brevets, frais de normalisation des produits, dépenses de veille technologique. A vous de faire les bonnes affectations comptables pour rester conforme à la loi en cas de contrôle fiscal.
En cas d'affectation mixte des dépenses à des opérations de recherche, la part correspondant aux opérations de recherche doit être déterminée avec précision pour pouvoir ouvrir droit au crédit d'impôt notamment en ce qui concerne des dépenses de personnel et les amortissements.
Sachez aussi que les dépenses correspondant à des opérations de recherche localisées au sein de l'Union européenne, ou dans certains Etats intégrant l'Espace économique européen, peuvent ouvrir droit au Crédit d'Impôt Recherche.
Le calcul du CIR : taux, seuils, plafonds
Le Crédit Impôt Recherche rembourse une bonne partie des dépenses de recherche engagées au cours de l'année. Pas moins de 30% des dépenses globales si elles sont inférieures à 100 M €, puis seulement 5% du reste au-delà de ce seuil.
Pour les entreprises qui n’ont pas sollicité les subsides publiques depuis 5 ans dans le cadre d’un CIR, un taux plus favorable est aménagé : les dépenses engagées après le 1er janvier 2011 peuvent bénéficier d’un taux majoré à 40%. Mais attention, au cours de cette période de cinq années, aucun associé de l’entreprise (rentrant à plus 25% au capital), ne doit avoir sollicité un CIR pour une autre de ses sociétés. On notera aussi que ces taux étaient respectivement de 50% et 40% précédemment (pendant la période 2008 / 2010).
Le Crédit Impôt Recherche est déterminé par année civile. Doivent être déduites de l'assiette de dépenses, les sommes versées aux cabinets conseils en CIR et les subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
Les organismes de recherche agréés devront quant à eux déduire en plus de la base de calcul de leur CIR, les sommes refacturées à des entreprises donneuses d'ordre si ces dernières bénéficient du Crédit Impôt Recherche. Cette dernière disposition a pour objet d'éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d'impôt.
Par contre, une société non agréée peut inclure dans la base de calcul de son propre crédit d'impôt, les dépenses exposées dans le cadre d'opérations de recherche réalisées pour le compte d'entreprises auxquelles elles sont facturées.
A vous de jouer !