Crédit immobilier : pas de changement sur le taux d'usure, l'octroi se complique

300000 EUROS
Pratiquer le prêt usurier est passible de 2 ans de prison et 300.000
euros d'amende.

Obtenir un crédit immobilier en France va devenir de plus en plus compliqué, alors que les premiers dossiers un peu « limite » commencent à être refusés par les banques. Le taux d’usure coince, et le gouvernement ne veut pas en changer la formule de calcul. Les emprunteurs doivent donc se préparer à des déceptions et à devoir changer leurs plans, voire à tout simplement abandonner leur projet.

Taux d’usure : pas de refonte du calcul malgré l’urgence

Depuis la mi-juin 2022, et face à la hausse des taux d’intérêt pour les prêts immobiliers, les taux directeurs et la situation économique tendue, les établissements de crédit demandaient à ce que soit revu le calcul du taux d’usure. Celui-ci fixe en effet la limite, tout compris, au-delà de laquelle il est interdit d’accorder un prêt bancaire, quel qu’il soit. Un garde-fou pour limiter les risques de surendettement des ménages et donc leur insolvabilité.

Cette interdiction commence à avoir ses effets sur les dossiers les « moins bons » présentés aux banques : ils sont refusés. Afin d’éviter un blocage du secteur, les professionnels espéraient dont que le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) opte pour une refonte du calcul de ce taux. Ce ne sera pas le cas : « on ne constate pas de circonstances exceptionnelles sur le marché du crédit qui justifierait une telle modification des taux d’usure », a-t-il déclaré lundi 27 juin 2022 lors de sa réunion trimestrielle.

Bercy a ainsi confirmé de son côté : il n’y aura pas de refonte du calcul du taux d’usure, en tout cas pour l’instant. Les banques et autres établissements de prêt attendent désormais le nouveau taux, applicable au 1er juillet 2022, qui sera dévoilé par la Banque de France. Le taux d’usure est en effet revu chaque trimestre.

Les taux d’intérêts augmentent, le taux d’usure baisse, les dossiers piégés

Le problème devient pourtant urgent : avec la hausse des taux d’intérêt pratiqués par les banques pour les crédits immobiliers, les dossiers des emprunteurs sont pris au piège. Car, désormais, il n’est plus impensable d’avoir des propositions de crédits sur 20 ans avec des taux de plus de 1,80% voire 2% par an. Du jamais vu depuis 2017.

Or, d’un autre côté, le taux d’usure est en baisse en France : pour les crédits immobiliers sur 20 ans, il est passé de 2,6% à 2,4% entre 2021 et 2022. L’étau se resserre, et risque de se resserrer encore plus.

Et, on l’a dit : dès lors que le prêt n’est plus dans les clous du taux d’usure, les banques n’ont d’autre choix que de le refuser. C’est la loi, et il n’y a aucune tolérance possible de la part des établissements qui, le cas échéant, risquent des peines lourdes : le prêt usurier est passible de deux ans de prison et 300.000 euros d’amende.

Comment se calcule le taux d’usure en France ?

Pour bien comprendre le problème, il faut bien comprendre avec quoi le taux d’usure est comparé pour définir si le prêt est usurier ou non. Cette comparaison se fait avec le TAEG (Taux annuel effectif global) qui doit être présenté par tout établissement à ses clients.

Le TAEG comprend : le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif), les frais, les commissions, les rémunérations et les primes d’assurance. Ainsi, dès lors que le taux nominatif augmente (soit le « taux d’intérêt » du prêt en lui-même), le TAEG augmente également. Résultat : certains dossiers sont refusés, et les emprunteurs n’ont pas de recours. Soit ils augmentent leur apport pour faire baisser le montant du prêt, soit ils baissent le montant du prêt mais doivent renoncer au bien initialement désiré…. soit ils abandonnent tout simplement le projet d’achat.


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