Le statut de la SASU vous y pensez pour créer une société ? Découvrez étape par étape, toutes les démarches légales à accomplir.
Dossier de création de SASU : les étapes de création d'une SASU
La SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle est une forme juridique couramment adoptée aujourd’hui, lors de la création d’une société. Ce statut possède des avantages indéniables qui justifient sa popularité. Il est en particulier le seul à permettre à son dirigeant de bénéficier de la couverture sociale avantageuse du régime général de la sécurité sociale. Voyons les étapes à parcourir pour se lancer dans la création d’une SASU.
Les premières étapes de la création d’une SASU
Une SASU possèdes des caractéristiques propres : elle n’est constituée que d’un seul associé, personne physique ou personne morale. La création d’une SASU rend obligatoires la constitution de statuts et la formation d’un capital social au démarrage. La société doit aussi être représentée légalement par un président et être pourvue d’un siège social. Voyons les premières étapes qui président à la constitution d’une société sous ce statut.
La rédaction des statuts
Cette étape bien connue est commune à la plupart des créations de sociétés. Elle est en général accomplie par un professionnel qui se chargera de cette rédaction. Lors de la création d’une SASU, les statuts doivent préciser les informations obligatoires qui détailleront le fonctionnement de la société. Aucune clause obligatoire prévue par la loi ne doit être oubliée. Le contenue des statuts d’une SASU sera identique à celui de la constitution d’une SAS, puisqu’il s’agit du même statut, mais avec un nombre d’associés différent. En tant que sociétés par actions, ce sont toutes des sociétés commerciales. Les statuts devront faire mention : du statut juridique, de la longévité de la société, et de sa dénomination. Il faut ajouter ensuite son siège social, son objet social et le montant de son capital social.
Réaliser les apports en capital social
La création d’une SASU implique d’injecter des fonds dans le capital. Ces apports peuvent se faire soit en numéraire, soit en nature. Il n’y a pas de capital minimum fixé et le propriétaire en sera l’associé unique. L’ensemble des apports est appelé à être divisé en actions.
Les apports en numéraire correspondent aux apports en espèces. La loi veut qu’au moins la moitié soit libérée lors de la constitution, le reste ayant 5 ans pour l’être, par la suite.
Les apports en nature correspondent à des apports autres ; ce sont soit des biens corporels, telle que véhicules ou bâtiments, soit des biens incorporels comme un brevet ou une clientèle, soit des valeurs mobilières. Ils font obligatoirement l’objet d’une évaluation et sont mentionnés dans les statuts.
Les dernières étapes
Une fois les premières étapes franchies, il reste encore quelques démarches à entreprendre pour finaliser la création d’une SASU.
Publier l’avis de constitution
Annoncer officiellement la naissance de l’entreprise passe par la publication d’un avis de constitution dans un journal légal. Cette étape est demandée après la constitution des statuts. De nombreuses informations doivent figurer dans cette annonce légale, leur liste est consignée dans article R 210-4 du Code de commerce. Toutes les informations nécessaires figurent dans les statuts définitifs de la SASU.
Il est conseillé aujourd’hui, pour se simplifier la vie à ce stade, de procéder à la démarche directement en ligne. Le justificatif attestant d’une demande de l’avis d’insertion est ainsi plus vite obtenu. Il est indispensable au dossier de création de la SASU pour son immatriculation.
La déclaration de constitution d’une personne morale
Cette étape va consister à remplir un formulaire, l’imprimé M0, qui devra être produit en 3 exemplaires.
L’immatriculation au registre du commerce
C’est l’étape ultime qui s’accomplit auprès de CFE, avec la présentation du dossier qui doit être complet pour que l’entreprise soit immatriculée. Il est possible aujourd’hui d’effectuer la démarche en ligne pour gagner du temps. Dans tous les cas, il est important de n’omettre aucune pièce au dossier qui doit comporter pour les sociétés commerciales :
- un formulaire M0 rempli et signé ;
- un exemplaire original des statuts datés et signé ;
- un justificatif d’occupation des locaux ;
- la pièce d’identité du dirigeant et sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- l’avis de parution de constitution au journal légal ;
- la déclaration des bénéfices effectifs de la société ;
- un chèque correspondant au montant des formalités de création de la SASU.
Les demandeurs d’emploi qui créent leur entreprise et qui sont bénéficiaires de l’ACCRE, doivent joindre leur demande au dossier. Il ne faut pas oublier non plus le rapport du commissaire aux apports, s’il est intervenu. Enfin, si des commissaires aux comptes sont nommés, dès la création de la SASU, il faudra joindre pour chacun, la lettre d’acceptation de son mandat, ainsi que la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Dès que le dossier est déposé, la société est en cours d’immatriculation.
Les jeunes créateurs d’entreprise aiment souvent se sentir libres de se lancer pleinement dans leur activité une fois qu’ils ont trouvé l’idée. Les formalités de création d’une société lourdes et complexes, font appel souvent à des compétences qui ne sont pas les leurs. Les conseils extérieurs, comme ceux de l’avocat ou de l’expert-comptable sont des relais indispensables pour les aider à finaliser ce versant administratif et légal de leur futur projet.