Tout un chacun peut désormais signaler à la Cour des comptes une mauvaise utilisation de l’argent public, afin que celle-ci mène un contrôle.
Le signalement doit relever de l’un des neuf thèmes retenus
C’est une nouvelle étape dans la démarche d’ouverture de la Cour des comptes au grand public : via son site Internet, tout citoyen peut désormais lui signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour des comptes. Le signalement doit concerner des conduites ou situations contraires à l'intérêt général dont la personne a eu personnellement connaissance. « Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse », promet la Cour des comptes.
Le signalement doit relever de l’un des neuf thèmes suivants : un manquement aux règles de la commande publique, un conflit d’intérêts, un manquement aux règles de rémunération, d’emploi ou du temps de travail, un usage abusif de fonds publics, les conditions d’acquisition ou de cession d’un bien public, une mauvaise utilisation d’aides publiques, une faute de gestion particulièrement grave, l’inexécution d’une décision de justice condamnant un organisme public au paiement d’une somme d’argent et « autres ».
La Cour des comptes entreprend une démarche d’ouverture au grand public
La Cour des comptes précise que le signalement doit concerner un organisme susceptible de relever d’un contrôle des juridictions financières, doit avoir pour objet une situation préjudiciable pour les finances de cet organisme, doit présenter une certaine gravité et doit s’accompagner de pièces jointes pertinentes. Bien évidemment, le signalement doit être sérieux : s’il s’avère faux, il relèvera de la diffamation, avec des suites pénales pour la personne à son origine. Une fois le signalement effectué, un code secret est délivré à la personne pour se connecter régulièrement à la plateforme et dialoguer avec le magistrat en charge du dossier.
C’est avec l’arrivée à sa tête de Pierre Moscovici en 2020 que la Cour des comptes a entrepris cette démarche d’ouverture. La première étape avait été l’organisation, du 9 mars au 20 mai 2022, d’une consultation citoyenne visant à recueillir les thèmes sur lesquels les citoyens souhaitent que la Cour effectue des contrôles. Grâce à cette consultation, les thèmes retenus pour le programme de contrôles 2022-2023 sont : le recours par l’État à des cabinets de conseil privé, l’évaluation de l’efficacité et la détection de la fraude fiscale des particuliers, les soutiens publics aux fédérations de chasseurs, l’école inclusive, l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intérim médical et la permanence des soins.