La République tchèque doit accroître ses efforts pour détecter la corruption transnationale et mener à bien les enquêtes et poursuites correspondantes. En effet, dix-sept ans après avoir ratifié la Convention anticorruption de l’OCDE, ce pays n’a toujours engagé aucune poursuite dans une affaire de corruption d’agents publics étrangers.
Il y a là matière à préoccupation, et cela d’autant plus pour un pays dont l’économie est orientée vers les exportations, notamment dans des secteurs fortement exposés aux risques de corruption, tels que les machines et les matériels de défense. Un nouveau rapport de l’OCDE met donc l’accent sur les solutions à mettre en œuvre pour de résoudre ces défis.
Le Groupe de travail sur la corruption, qui vient de conclure son évaluation de Phase 4 portant sur la mise en œuvre, par la République tchèque, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes, souligne dans son rapport la forte détermination de la République tchèque à améliorer son dispositif de lutte contre la corruption transnationale. Ce rapport recense plusieurs pratiques ou mécanismes d’application de la loi utilisés par la République tchèque et pouvant renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption, en particulier : la mise au jour d’allégations sur le fondement de demandes d’entraide judiciaire adressées par des autorités étrangères, l’utilisation d’éléments de preuve de nature non financière, la mise en place avec des autorités étrangères d’équipes communes d’enquête, et la création de registres centralisés des comptes bancaires et des informations sur la propriété effective.
Ce rapport formule en outre plusieurs recommandations appelant la République tchèque à :
- assurer l’accès à des moyens d’analyse appropriées pour enquêter sur les affaires de corruption transnationale ;
- accompagner les efforts déployés par les entités non financières, tenues de dénoncer les pratiques suspectes – tels que les acteurs des secteurs de l’immobilier et des jeux, les conseillers fiscalistes et les juristes – pour détecter des opérations présumées de blanchiment d’argent liées à la corruption transnationale et déclarer leurs soupçons aux autorités ;
- définir plus précisément la nouvelle exonération de responsabilité pénale accordée aux entreprises qui ont pris les mesures « que l’on peut raisonnablement exiger d’elles » ;
- adopter une loi qui renforce l’indépendance des autorités chargées des poursuites ; et
- instaurer, pour les lanceurs d’alerte du secteur privé, les mesures de protection qui s’imposent.
Le rapport établit en outre que la République tchèque a appliqué avec succès les recommandations formulées en 2013 lors de l’évaluation de phase 3, destinées à sensibiliser les parties prenantes à la corruption transnationale et questions qui y sont associées, comme la non déductibilité fiscale des pots-de-vin. Le pays a, de plus, élaboré des statistiques plus complètes des sanctions effectivement appliquées en cas de corruption, ce qui a facilité les travaux d’évaluation du Groupe de travail dans ce domaine.
Le Groupe de travail, composé de 44 membres, a adopté le 15 juin 2017 le rapport contenant les recommandations à l’intention de la République tchèque. Conformément à la procédure, la République tchèque sera à son tour invitée à soumettre au Groupe de travail un rapport écrit décrivant les mesures que ce pays aura adoptées pour donner suite à ces recommandations.
Le Groupe de travail sur la corruption a élaboré ce rapport, disponible ici, dans le cadre des activités de suivi de phase 4, qui ont commencé en 2016. L’évaluation de phase 4 met l’accent sur les difficultés particulières auxquelles le pays évalué est confronté et sur les progrès accomplis, mais elle couvre aussi d’autres aspects, comme la détection des actes de corruption, la répression, la responsabilité des personnes morales ou la coopération internationale. Enfin, elle offre l’occasion de revenir sur des problèmes mis en évidence lors d’évaluations antérieures, et qui étaient alors encore non résolus.