Les membres du plus grand forum au monde sur la transparence fiscale réalisent des avancées concrètes à mesure que la communauté internationale s’achemine vers plus de transparence fiscale. Le passage imminent à l’échange automatique de renseignements adressera un signal fort aux fraudeurs.
La transparence fiscale a considérablement progressé depuis l’année dernière, lorsque plus de 90 membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale se sont engagés à pratiquer l’échange automatique à partir de 2017 ou 2018. Le Panama et les Îles Cook sont les derniers centres financiers en date à se rallier au mouvement, ce qui porte à 96 le nombre total de juridictions qui ont opté pour l’échange automatique. Désormais, tous les grands centres financiers se sont unis aux efforts visant à accroître la coopération fiscale internationale. La mise en œuvre effective et en temps voulu de ces engagements a été l’un des principaux thèmes abordés lors de la réunion du Forum mondial tenue les 29 et 30 octobre à Bridgetown, à la Barbade, qui a rassemblé des délégués issus des 128 juridictions membres du Forum, ainsi que des représentants d’organisations internationales.
« Les travaux du Forum mondial sont clés pour la Barbade et la région des Caraïbes », a déclaré Donville Inniss, ministre de l’Industrie, de l’Investissement étranger, du Commerce et du Développement des petites entreprises de la Barbade, et vice-président du Comité directeur du Forum mondial. « La Barbade a été fière d'accueillir la 8ème réunion du Forum mondial qui est le coup d'envoi d’une nouvelle ère avec l'échange automatique d'informations et la conformité fiscale. »
La collecte de renseignements sur les comptes financiers devrait débuter le 1er janvier 2016 dans une cinquantaine de juridictions, et de nombreux États ont amorcé un processus de révision de leur législation nationale en vue de soumettre les institutions financières à l’obligation de communiquer des renseignements sur les actifs financiers détenus pour le compte de non?résidents.
Cette réunion a été l’occasion pour 13 nouvelles juridictions de signer l’Accord multilatéral entre autorités compétentes – Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Bulgarie, Îles Cook, Grenade, Japon, Îles Marshall, Niue, Sainte?Lucie, Saint?Vincent?et?les?Grenadines, Saint-Martin et Samoa – ce qui renforce le cadre opérationnel pour les échanges et porte le nombre total de signataires à 74.
Le Forum mondial a d’ores et déjà mis en place un processus de suivi en temps réel afin d’évaluer la mise en œuvre des engagements pris et de cerner les domaines dans lesquels un soutien est nécessaire ; parallèlement, il a commencé à analyser les normes de confidentialité et les mécanismes de protection des données en vigueur dans l’ensemble des juridictions concernées. Le Forum continuera d’oeuvrer dans les domaines du suivi, de l’aide à l’application et des examens. Il apportera son soutien aux pays en développement – en coopération avec le Groupe de la Banque mondiale et d’autres organisations internationales – afin qu’ils puissent tirer profit du passage à l’échange automatique. Signe de l’intérêt croissant des pays en développement pour une participation pleine et entière au cadre de transparence fiscale renforcée, le Ghana a annoncé son intention de se lancer dans l’échange automatique de renseignements dès 2018.
Soulignant l’importance constante des travaux relatifs à la norme d’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a adopté des modifications de la norme qui prévoient l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs de toutes les personnes morales lors de son prochain cycle d’examens qui devrait débuter en 2016.
Dans le cadre de l’achèvement du cycle actuel d’examens par les pairs, 16 nouveaux rapports ont été publiés. Les rapports de Phase 1 portant sur l’Azerbaïdjan, le Gabon, la Roumanie et le Sénégal évaluaient leurs cadres juridique et réglementaire et concluaient que les systèmes mis en place permettait à ces pays de passer à la Phase 2 du processus d’examen, qui sera consacrée à l’échange de renseignements en pratique. Cinq examens de Phase 2 ont également été publiés et ont abouti aux notes globales de conformité suivantes : « conforme » pour la Colombie, « conforme pour l’essentiel » pour la Lettonie et le Liechtenstein et « partiellement conforme » pour le Costa Rica et Samoa.
Les juridictions continuent de demander des examens supplémentaires qui évaluent les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Forum mondial. Des rapports supplémentaires sur trois juridictions - Brunei Darussalam, Dominique et Panama - qui ne pouvaient pas passer à la Phase 2 de leur processus d’examen ont conclu qu’ils sont désormais en mesure de le faire. Des rapports supplémentaires ont également été approuvés pour Chypre, le Luxembourg et les Seychelles qui avaient été jugés non conformes ; les changements fondamentaux apportés à leur cadre juridique ou à leurs pratiques ont permis d’attribuer la note « conforme pour l’essentiel » à chacun de ces pays.
La note « non conforme » a été décernée au Guatemala et à Trinité?et?Tobago dans le cadre d’une procédure spéciale, faute d’avoir procédé aux modifications recommandées.
Le Forum mondial a désormais réalisé 215 examens par les pairs et a attribué des notes de conformité à 85 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2.
Les membres du Forum mondial ont décidé d’intensifier leurs efforts pour que les avantages procurés par la participation au nouvel environnement fiscal transparent bénéficient aux pays en développement. Grâce à son Initiative pour l’Afrique, le Forum continuera de renforcer sa coopération avec les pays africains et de travailler avec d’autres pays en développement pour leur donner les moyens de mieux taxer les transactions internationales grâce à l’utilisation effective de l’échange de renseignements sur demande et automatique.