Le conseil d’Etat vient de rappeler que le comportement d’un contribuable, au cours d’une vérification, ne suffit pas en lui-même à justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré.
Lorsqu’un contribuable manque délibérément à ses obligations déclaratives ou au paiement de l’impôt, il encourt une majoration de 40% pour manquement délibéré – le terme a remplacé celui de « mauvaise foi » - dont le taux est de 40%. Cette majoration s’ajoute à l’intérêt de retard de 2,4% par an et est calculée sur les droits mis à la charge du contribuable
Dans l’affaire soumise à l’appréciation du Conseil d’Etat, un contribuable avait fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010. A l’issue des opérations de contrôle, l’administration fiscale avait réintégré dans son revenu imposable, d’une part, des revenus fonciers non déclarés pour un montant de 13.974 euros, et, d’autre part, des sommes regardées comme des revenus d’origine indéterminée pour un montant de 117.449 euros, et l’avait en conséquence soumis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de la pénalité de 40% pour manquement délibéré.
Le contribuable n’ayant pas obtenu satisfaction devant Tribunal administratif de Lille, puis devant la Cour administrative d’appel de Douai, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.
Dans un arrêt n°432960 du 11 février 2021, celui-ci rappelle qu’en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve du manquement délibéré incombe à l’administration. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.
En revanche, elle ne peut pas se fonder exclusivement sur l’attitude du contribuable pendant les opérations de contrôle pour établir le manquement délibéré.
Or, au cas présent, la Cour administrative d’appel de Douai avait jugé que l’administration fiscale, en faisant valoir l’absence de toute explication probante sur l’origine des sommes en cause et l’absence de collaboration du contribuable lors des opérations de contrôle, apportait la preuve qui lui incombe du caractère délibéré du manquement déclaratif reproché à celui-ci en ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée.
Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai relativement à la pénalité pour manquement délibéré.
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