Dès dimanche 25 octobre 2020, un propriétaire-bailleur devra obligatoirement adresser à son locataire sa consommation de chauffage et d'eau chaude. Une nouvelle obligation complexe à mettre en place et qui alourdit les démarches de bail.
Une nouvelle obligation venant de l'Union européenne
La nouvelle obligation qui entre en vigueur à partir du 25 octobre 2020 force le propriétaire à transmettre au locataire sa consommation de chauffage et d'eau chaude. Cette nouvelle mesure est inscrite dans la loi du 6 juillet 1989, au sein du nouvel article 6-2 et est une transposition d'une directive européenne. Ainsi, le propriétaire doit adresser à son locataire une évaluation de sa consommation de chauffage mais aussi d'eau chaude et de climatisation le cas échant.
En France, selon le spécialiste de la rénovation énergétique Effy, 4,5 millions d'immeubles dotés d'un chauffage collectif s'acquittent des frais de leur consommation par le biais de ce que l'on appelle une provision pour charge qui s'ajoute au loyer.
Ainsi, le propriétaire devra transmettre cette évaluation tous les six mois, puis à partir du 1er janvier 2022, cette information se fera tous les mois, en fonction des informations transmises par le syndic de l'immeuble. Le but de cette nouvelle mesure est de permettre au locataire de prendre conscience de sa propre consommation et d'ainsi la réguler.
La mise en place d'une telle obligation d'information s'avère complexe
Mais dans certains immeubles, le comptage individuel de la consommation de chauffage et d'eau chaude est tout bonnement impossible. En effet, cette obligation nécessite obligatoirement la présence d'un compteur individuel dans chaque logement. David Rodrigues, juriste à l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV), reconnaît qu'en « principe, les immeubles devraient être équipés depuis 2017. Mais, dans la pratique, ce n'est pas le cas partout, notamment dans les copropriétés ».
Face à cela, des solutions existent. Ainsi, le locataire qui souhaite savoir si sa consommation correspond réellement à sa consommation, pourra demander à son propriétaire la facture de chauffage de l'immeuble afin de calculer grâce à la base des « tantièmes » de copropriété, la part de consommation attribuée à son logement. Si la part payer par le locataire est trop forte, ce dernier pourra demander une baisse de son loyer. Cependant aucune sanction n'est prévue si le DPE, diagnostic de performance énergétique, est erroné ou si le propriétaire ne donne pas suite à la demande de réduction des charges.
L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) considère que cette nouvelle obligation alourdit un peu plus la constitution des baux de location, qui peuvent parfois atteindre une centaine de pages.