Le Parlement a définitivement adopté le 5 novembre dernier la loi relative à la lutte contre la grande délinquance économique et financière. Toutefois, le recours constitutionnel dont elle fait l’objet (le conseil a rendu sa décision mercredi 4 décembre au soir) retarde sa publication au Journal Officiel. Les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent encore spontanément régulariser leur situation en bénéficiant de sanctions atténuées. Après, il sera trop tard.
Dans une circulaire du 21 juin 2013, l’administration fiscale a précisé les atténuations applicables aux contribuables qui régularisent spontanément leurs avoirs étrangers non déclarés. Au cours d’un récent colloque de l’Institut des avocats conseils fiscaux, intitulé « Régularisation des avoirs étrangers non déclarés : mode d'emploi », les Services de Bercy ont apporté des précisions orales sur la procédure de régularisation.
Entre le 21 juin et le 18 novembre 2013, 6.500 demandes de régularisation auraient été enregistrées par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).
Comptes non déclarés à l'étranger : "De lourdes sanctions pour ceux qui se font prendre" Thierry Bouclier
L’administration fiscale a rappelé les lourdes sanctions applicables si la régularisation du contribuable n’est pas spontanée, notamment lorsqu’elle résulte de poursuites engagées par les Services Fiscaux.
Le contribuable doit d’abord régler les amendes pour non-déclaration de compte détenu à l'étranger. Cette amende, due au titre de chaque année d’utilisation du compte depuis 2008, est égale à 5% du solde créditeur lorsque le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50.000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, avec application d’un minimum de 10.000 €.
Il doit ensuite s’acquitter de toutes les impositions éludées et non prescrites (l'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, les droits de donation ou de succession), auxquelles s'ajoutent une majoration pour manquement délibéré de 40% susceptible d'être portée à 80% dans les cas les plus graves, comme l’exercice d’une activité occulte, ainsi que les intérêts de retard au taux annuel de 4,80%.
Enfin, il peut être poursuivi pour fraude fiscale, passible, selon la nouvelle loi, d’une amende de 2 000 000 € et de sept ans d’emprisonnement en cas de fraude grâce à l’utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger.
L’atténuation des sanctions pour les repentis
Les Services de Bercy ont rappelé que les contribuables, qualifiés de » fraudeurs passifs » ayant reçu les avoirs non déclarés par donation ou succession ou qui les ont placé sur un compte étranger alors qu'ils n'étaient pas résidents fiscaux de France, verront l'amende pour manquement déclaratif plafonnée à 1,5% des avoirs au 31 décembre (pour chaque année d'utilisation non prescrite) et la majoration pour manquement délibéré réduite de 40% à 15% des impôts éludés.
Pour les contribuables qualifiés de « fraudeurs actifs », l'amende pour manquement déclaratif sera plafonnée à 3% des avoirs au 31 décembre pour chaque année d'utilisation non prescrite et la majoration pour manquement délibéré réduite de 40% à 30% des impôts éludés.
Il est donc confirmé que seules les amendes et la majoration sont modulées. Les impositions et intérêts de retard sont dus normalement, sous la seule réserve de la prescription.
Demande de "grâce" : Les dossiers doivent être complets
Pour plus d'efficacité, le STDR demande à recevoir des dossiers absolument complets (justificatifs des soldes, attestation de sincérité, attestation de la banque d’absence de ventilation du compte, preuve de l’origine des avoirs, souscription des déclarations rectificatives…) accompagnés du versement correspondant à l'impôt de solidarité sur la fortune et, le cas échéant, aux droits de mutation à titre gratuit.
C'est à la date de ce dépôt complet que le cours des intérêts de retard sera arrêté et que le dossier sera traité par le service. Toutefois, la constitution d’un dossier complet étant souvent fastidieuse, les contribuables souhaitant s’assurer du bénéfice des atténuations prévues par la circulaire peuvent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de saisine mentionnant leur identité et leurs coordonnées complètes, le nom de la Banque et l’indication explicite des comptes à régulariser.
Ce sera le premier pas sur le long chemin de la régularisation.