Le 27 juillet 2021, l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a remporté le procès qui l’opposait à Orange depuis décembre 2020.
Le Tribunal de Paris indique qu'Orange a “sciemment omis”, dans le cadre de la commercialisation de ses forfaits 4G/5G, de présenter “les restrictions d’usage apportées à ce service” dans des “conditions satisfaisantes". CLCV accusait Orange de ne pas être mis au courant de la couverture du réseau 5G sur le territoire français ainsi que les débits minimaux réellement disponibles. Au moment de la plainte, aucune carte, montrant la zone géographique couverte par le réseau 5G, n’était disponible sur le site d’Orange et lorsque celle-ci a été ajoutée, en janvier 2021, elle était “insuffisante en termes d’informations utiles et loyales de consommateur” selon le Tribunal de Paris.
15.000 euros de dommages et intérêts
L’entreprise de télécom a été condamnée à payer 15.000 euros de dommages et intérêts à l’association CLCV. Orange devra également diffuser un communiqué judiciaire faisant part de sa condamnation, pendant un mois, sur son site internet. Il a également été demandé à l’opérateur d’arrêter d’utiliser l’expression “forfait 4G/5G” sans permettre l’accès, par un lien, à l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension des débits minimum et maximum de la 5G dans un territoire donné, ainsi qu’à la carte de couverture géographique du réseau.
“La CLCV se satisfait de cette décision” a confié son délégué général François Carlier à Capital. “Cette belle victoire reconnaît qu’il y a bien eu pratiques commerciales trompeuses, et enjoint en l’état l’opérateur de cesser cette pratique. Si ce jugement est définitif, cela ferait une bonne jurisprudence” a-t-il ajouté.
Orange va faire appel
“Il s’agit d’une décision de première instance que nous ne commenterons pas. Orange conteste les griefs qui lui sont faits et a d’ores et déjà fait appel de la décision” a indiqué un porte-parole de l’entreprise à l’AFP. Les avocats du groupe estiment que les preuves apportées par la CLCV “ne sont pas suffisantes” et que l’association aurait accusé l’entreprise de “faits inexacts”.