La cour d'appel de Bordeaux a estimé que le compteur Linky d'Enedis n'était pas obligatoire, sans pour autant sanctionner le distributeur d'électricité.
Une première victoire
La cour d'appel de Bordeaux qui avait été saisie en référé a confirmé l'obligation pour Enedis d'installer des filtres sur les compteurs Linky de treize des plaignants souffrant d'électrosensibilité, afin de les protéger contre les champs électromagnétiques. En plus de cette confirmation, la cour d'appel a décidé de débouter les 52 plaignants qui demandaient le retrait de leur compteur Linky.
Cependant, la grande nouveauté de cet arrêt réside dans la décision de la cour d'appel de ne pas considérer le compteur Linky d'Enedis comme étant obligatoire, sans pour autant accepter de sanctionner le distributeur d'électricité. Si Enedis n'est pas sanctionnée, pour l'avocat d'un des plaignants, cette décision de justice est « une véritable avancée dans notre combat ».
Ainsi, la cour d'appel dans son arrêt considère que « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n'impose à Enedis (…) d'installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, mais n'en sont en réalité qu'un modèle. »
Une décision incomplète
« Enedis n'a jamais produit jusqu'ici le texte prouvant que le compteur Linky est obligatoire, c'est la première fois qu'une juridiction le dit, et lorsque c'est une cour qui le reconnaît, cela a plus d'effet que lorsque c'est un avocat », se réjouit Me Arnaud Durand, avocat des plaignants. Une avancée de poids pour les plaignants qui ont lancé leur combat en 2015.
Cependant, si la décision de la cour d'appel est une avancée, elle n'en reste pas moins incomplète aux yeux des plaignants. « La cour d'appel ne va pas jusqu'au bout de sa logique, et ne sanctionne pas Enedis, c'est là que c'est un peu décevant et nous envisageons de nous pourvoir en cassation. » annonce Me Arnaud Durand, avant d'ajouter « cette décision nous ramène sur le terrain du droit et rééquilibre un peu les choses, dans la guerre de tranchées entre Enedis qui tente de passer en force, et les consommateurs qui s'opposent au Linky. »