Du mois de juin 2013 au 31 décembre 2018, les contribuables, détenant à l’étranger un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie non déclaré, ont eu la possibilité de régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale. Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) ayant été fermé le 31 décembre 2018, il n’est plus possible de régulariser sa situation en bénéficiant de sanctions allégées. Voilà une bonne raison de rappeler la nature des obligations déclaratives et les lourdes sanctions applicables en cas de non respect de celles-ci.
Les obligations déclaratives
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées en France, doivent déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte.
De même, les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, souscrivant des contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis hors de France, doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats, la date d’effet et la durée de ceux-ci, les opérations de remboursement ou de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1er janvier de l’année de la déclaration.
Les conséquences de l’absence de déclaration
L’absence de déclaration entraîne trois conséquences. D’une part, le paiement d’une amende forfaitaire de 1.500 euros, par compte ou contrat non déclaré, ou de 10.000 euros, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un Etat n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Par ailleurs, une majoration de 80% est appliquée à tous les rappels d’impôt résultant du défaut de déclaration des comptes et contrats détenus à l’étranger. D’autre part, les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger, par l’intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés, constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Enfin, le droit de contrôle de l’administration fiscale est beaucoup plus long puisqu’il est de dix ans, sauf si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50.000 euros à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
En outre, lorsque les obligations déclaratives n’ont pas été respectées au moins une fois au cours des dix années précédentes, l’administration peut demander aux personnes physiques de fournir des justifications sur l’origine des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats non déclarés. En l’absence de réponse, elle peut taxer d’office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60%.
Toutes ces sanctions fiscales ne sont pas exclusives de possibles poursuites pénales.
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