Entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social, le micro-entrepreneur exerce une activité indépendante en bénéficiant de formalités de création d'entreprise allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Le régime a déjà séduit 1,3 million de Français. Voici 10 étapes pour tout comprendre et rejoindre l'aventure...
1 - Etre ou ne pas être de l'aventure ?
Se lancer à son compte, tout le monde en rêve et puis avant de franchir le pas, la question fatidique va surgir. Puis-je être micro-entrepreneur ? Oui ! Toute personne peut le devenir, à titre principal ou complémentaire, du moment où l'activité est exercée sous forme d'entreprise individuelle et qu'elle relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav). Sont cependant exclues du régime les activités relevant de la TVA immobilière, les locations d'immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable. Mais aussi les militaires...
2 - Un sacré matricule…
Selon l'activité choisie, la première étape obligatoire est de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités de commerce ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales. Si le micro-entrepreneur est artisan, le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif (Loi Pacte 16 mars 2019).
3 - Gravir les sommets sans oublier les plafonds
A quel montant de chiffre d'affaires suis-je limité ? Dois-je gérer la TVA ? Deux questions qui deviennent vite aussi complexes que le rubix cube sans la bonne information. Pour faire simple, tout micro-entrepreneur bénéficie d'office du régime de la franchise en base de TVA dès lors qu'il ne réalise pas un chiffre d'affaires supérieur à 82.800 euros pour une activité commerciale ou d'hébergement. Et de 33.200 euros s'il fournit des prestations de services ou exerce en libérale. (TVA non applicable - article 293 B du CGI).
Dès que les seuils en franchise de base sont dépassés, les avantages du régime sont conservés mais la TVA est due dès le premier jour du mois du dépassement. A compter de cette date, le micro-entrepreneur facture la TVA à ses clients et procède à une déclaration de TVA en micro-entreprise auprès de l'administration.
Le micro-entrepreneur peut continuer d'exercer et facturer jusqu'à 170.000 € pour une activité de vente de marchandises ou d'hébergement et 70.000€ pour une activité de prestations de services ou libérale. Si ces seconds plafonds venaient à être dépassés, le micro-entrepreneur perd intégralement les bénéfices du régime et bascule dans celui du droit commun.
4 - Ne pas oublier les charges sociales
Qui dit régime simplifié dit aussi calcul et paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Selon l'option à laquelle le micro-entrepreneur est éligible, il doit s'en acquitter chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du chiffre d'affaires brut réalisé. Et surtout ne pas oublier de déclarer même si le chiffre d'affaires est néant ! Pas de panique, le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (pour les artisans et commerçants), contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès…
5 - Je suis malade...
Les micro-entrepreneurs installés depuis le 1er janvier dernier relèvent de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne sont plus rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants, ils n'adhèrent plus à un organisme conventionné. La CPAM prend en charge : le remboursements de soins, le versement d'indemnités journalières, le paiement de pensions d'invalidité, et l'ouverture de droits à la CMUC. Pour les micro-entrepreneurs installés avant cette période, ils sont toujours rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants et continuent d'être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné. A compter de 2020, ils seront transférés à l'Assurance Maladie.
6 - Bien connaître la recette
A l'exception éventuelle d'un assujettissement à la TVA, la comptabilité d'un micro-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d'un registre des recettes et des achats.
Il doit mentionner chaque année dans l'ordre chronologique :
- Le montant et l'origine du chiffre d'affaires encaissé à titre professionnel ;
- Les dépenses engagées pour l'auto-entreprise.
Pour chaque recette ou dépense enregistrées, il est nécessaire de :
- Préciser le mode de règlement (ex. espèces, carte bancaire, chèque, etc.) ;
- Conserver la pièce justificative (ex. facture, note de frais, etc.).
7 - Les bons comptes font les bons amis…
Dédié à l'activité professionnel, un compte bancaire doit être ouvert dans les 12 mois suivant la création de la micro-entreprise, séparé des comptes personnels. Ce compte peut être un compte professionnel ou personnel. Pour les micro-entrepreneurs ne facturant pas plus de 5000 euros/ an, cette obligation devrait être supprimée à la faveur de l'adoption de la Loi PACTE.
8 - Le coup de pouce qui fait la différence
Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs bénéficient d'une exonération de début d'activité, également appelée « Acre ». Elle s'applique automatiquement dès lors qu'une micro-entreprise est créée. Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir sollicité l'Accre 3 ans auparavant ni être en situation de reprise d'une activité identique à la suite d'une radiation. Enfin, l'exonération de début d'activité, est une exonération partielle et progressive de l'ensemble des charges sociales sur 3 ans.
9 - Entre salariat et indépendance, votre cœur balance
Pour ne pas se trouver entre deux feux, il est possible d'être micro-entrepreneur tout en étant salarié. Mais à condition de ne pas concurrencer son employeur de manière déloyale et d'exercer votre activité indépendante en dehors des heures de travail. Il faut le prévenir dans le secteur privé. Dans le secteur public, elle est soumise à la discrétion de l'employeur.
10 - Un filet de sécurité
En cas de cessation d'activité, une indemnisation est possible si elle satisfait aux critères réglementaires (art. 5, loi 2018-771 du 06/09/18). Si vous êtes en effet contraint d'arrêter votre activité et vous retrouvant sans ressources, une allocation perte d'emploi peut être perçue à la condition d'avoir eu des revenus annuels antérieurs d'activité au minimum de 10.000 euros et d'avoir exercé au moins deux ans.