Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables au commerce en ligne entreront en vigueur le 1er juillet 2021 dans le cadre des efforts visant à garantir des conditions de concurrence plus équitables pour toutes les entreprises, à simplifier le commerce électronique transfrontière et à accroître la transparence pour les consommateurs de l'UE en ce qui concerne les prix pratiqués et le choix dont ils disposent.
Le système de TVA de l'UE a été mis à jour en dernier lieu en 1993 et n'a pas suivi le rythme de l'expansion du commerce électronique transfrontière qui a transformé le secteur du commerce de détail ces dernières années. La pandémie de coronavirus a également accéléré l'essor du commerce de détail en ligne et a souligné à nouveau la nécessité d'une réforme pour faire en sorte que la TVA due sur les ventes en ligne revienne au pays du consommateur. Les nouvelles règles répondent également à la nécessité de simplifier la vie à la fois des consommateurs et des opérateurs économiques.
Ces nouvelles règles concerneront les vendeurs et les places de marché/plateformes en ligne tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, les opérateurs postaux et les services de courrier rapide, les administrations douanières et fiscales ainsi que les consommateurs.
Qu'est-ce qui change ?
À partir du 1er juillet 2021, un certain nombre de modifications seront apportées aux modalités de perception de la TVA sur les ventes en ligne, que les consommateurs effectuent des achats auprès d'opérateurs économiques établis dans l'UE ou en dehors de son territoire:
- Dans le cadre du système actuel, les biens d'une valeur inférieure à 22 € importés dans l'UE par des entreprises de pays tiers sont exonérés de la TVA. À compter de demain, cette exonération est levée afin que la TVA soit perçue sur tous les biens qui entrent dans l'UE, à l'instar des biens vendus par les entreprises de l'UE. Il ressort de certaines études et de l'expérience acquise que cette exonération est utilisée de manière abusive, par des vendeurs peu scrupuleux établis dans des pays tiers qui apposent des étiquettes frauduleuses sur des envois de biens (des smartphones, par exemple) afin de bénéficier de l'exonération. Cette faille permet à ces entreprises de casser les prix par rapport à leurs concurrents européens; selon les estimations, la fraude coûte aux administrations fiscales de l'UE 7 milliards € par an, ce qui engendre une charge fiscale plus lourde pour les autres contribuables.
- Actuellement, les vendeurs en ligne sont tenus de s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils ont un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil global, qui varie selon les pays. À partir du 1er juillet, ces différents seuils seront remplacés par un seuil commun de l'UE de 10 000 €, au-dessus duquel la TVA devra être payée dans l'État membre où les biens sont livrés. Dans le but de simplifier la vie de ces entreprises et de faciliter leurs ventes dans d'autres États membres, les vendeurs en ligne peuvent désormais s'enregistrer dans un portail électronique appelé « guichet unique », sur lequel ils peuvent accomplir toutes leurs obligations en matière de TVA liées aux ventes qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce seuil de 10 000 € s'applique déjà aux services électroniques vendus en ligne depuis 2019.
Au lieu d'être aux prises avec des procédures compliquées dans d'autres pays, ils peuvent s'enregistrer dans leur propre État membre et dans leur propre langue. Une fois enregistré, le détaillant en ligne peut notifier et payer la TVA dans le guichet unique pour l'ensemble de ses ventes dans l'UE au moyen d'une déclaration trimestrielle. Le guichet unique se chargera de transmettre la TVA à l'État membre concerné.
- Dans le même ordre d'idées, l'instauration d'un guichet unique pour les importations destiné aux vendeurs de pays tiers leur permettra de s'immatriculer facilement à la TVA dans l'UE et garantira que le montant correct de TVA revient à l'État membre dans lequel la taxe est due en définitive. Pour les consommateurs, cela se traduit par une transparence bien plus grande : lorsque vous effectuez des achats auprès d'un vendeur ou d'une plateforme de pays tiers, qui est enregistré dans le guichet unique, la TVA devrait être intégrée dans le prix que vous payez au vendeur. Autrement dit, plus d'appels des douanes ou des services de courrier rapide demandant un supplément lorsque les biens arrivent dans votre pays d'origine, puisque la TVA aura déjà été payée.
Les entreprises établies en dehors de l'UE sont déjà nombreuses à s'être enregistrées dans le guichet unique pour les importations, y compris les grandes places de marché en ligne mondiales.
Contexte
Les règles actuelles de l'UE en matière de TVA ont été mises à jour en dernier lieu en 1993, bien avant l'ère numérique, et ne sont pas adaptées aux besoins des entreprises, des consommateurs et des administrations à l'ère du commerce en ligne transfrontière. Dans l'intervalle, l'essor du commerce en ligne a transformé le commerce de détail dans le monde et s'est encore accéléré au cours de la pandémie.
Bien que les nouvelles règles constituent un grand changement dans la manière dont les entreprises en ligne de l'UE gèrent leurs questions liées à la TVA, elles présentent des avantages considérables lorsqu'il s'agit de faciliter l'exercice d'activités, de réduire la fraude et d'améliorer l'expérience des consommateurs en ligne dans l'UE.
Un «mini-guichet unique» similaire pour la TVA fonctionne avec succès depuis 2015 pour les ventes transfrontières de services électroniques. Son élargissement aux ventes de biens en ligne offrira encore plus d'avantages aux détaillants et aux consommateurs en ligne dans l'UE. Des réformes analogues ont été mises en place et sont efficaces dans d'autres juridictions telles que la Norvège, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.