Lors d’une création d’entreprise, ou d’un changement interne à une société déjà créée, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales.
Choisir un journal d’annonces légales
On ne peut pas publier une annonce légale sur n’importe quel support, il doit impérativement s’agir d’un journal d’annonces légales habilité, et non d’un journal officiel.
Le journal d’annonces légales doit être reconnu par la préfecture du département concerné pour publier les annonces légales. La société ne peut publier dans un journal d’annonces légales d’un autre département que celui de son siège social.
Le journal d’annonces légales n’est pas imposé par la préfecture, il est possible de choisir parmi plusieurs en fonction de la tarification ou selon la parution, tant que les publications concernant un même cas ne sont pas diffusées au travers de plusieurs journaux.
Il est important de bien se renseigner sur les journaux d’annonces légales existants en évitant de passer par un tiers, car il existe de grandes différences tarifaires entre certains journaux, du fait d’une composition ou d’une feuille de style différentes. Les prestataires peuvent fournir un devis à la demande du client, ce qui peut permettre de choisir en connaissant parfaitement les tarifs réalisés par chacun. Normalement, le tarif d’une constitution ou encore d’un transfert de siège ne doit pas excéder 150 à 200 euros HT.
Il est souvent possible de réaliser cette annonce via le site internet du journal concerné, par des sites spécialisés, par mail ou par fax.
Quelles sont les étapes de publication d’une annonce légale au journal d’annonces légales ?
Lorsque le choix du journal d’annonces légales a été arrêté, il faut préparer le texte de l’annonce légale en prenant en considération que le tarif dépend du nombre de lignes.
Dans le cadre d’une création d’entreprise, l’annonce légale doit contenir, entre autres, la dénomination de l’entreprise, son objet, son statut juridique, son capital social, son siège social, mais aussi les coordonnées des dirigeants, et les informations concernant le conseil d’administration.
Avant toute validation définitive de publication, il est primordial de vérifier les informations données afin d’éviter une correction payante (rectificatif ou additif), ou d’utiliser des lignes inutiles et coûteuses. Votre publication contenant l’erreur sera annulée et remplacée par une nouvelle annonce datée du moment de la modification et non de l’annonce initiale. Si vous avez oublié d’insérer certaines mentions obligatoires dans votre annonce légale, il sera possible de publier une seconde annonce légale appelée annonce légale d’additif sans invalider la première.
Une fois l’annonce légale publiée dans le journal d’annonces légales, vous aurez en votre possession le journal d’annonces légales contenant l’annonce publiée, ainsi qu’une attestation de cette publication. Cette attestation contenant les informations de publication et la date de parution au journal d’annonces légales, est obligatoire dans le cadre de plusieurs formalités comme par exemple dans le cadre de l’enregistrement d’une constitution ou d’une modification d’entreprise auprès du RCS, peut être obtenue plus rapidement que le justificatif papier et vous permettre de clôturer votre dossier auprès du Greffe plus facilement.
En effet, il est important de ne pas négliger cette étape dans le cadre d’une création d’entreprise, car elle doit être réalisée après la rédaction des statuts de la société, mais avant le dépôt du dossier au RCS.