Bien remplir son bail et son état des lieux revient à y inscrire toutes les informations exigées par la loi. Le point dans cet article.
Vous emménagez bientôt dans un nouvel appartement et vous aimeriez faire les choses de façon règlementaire ? Vous êtes à la bonne adresse. En effet, les principales démarches à effectuer pour jouir d’un logement loué sans accro sont la signature du contrat de bail et l’état des lieux. Comment bien remplir ces deux documents pour être sûr de respecter les dispositions légales en vigueur ? On vous dit tout ici.
Bien remplir son contrat de location : Les indispensables
Avant l’entrée d’un locataire dans un appartement ou une maison, le bailleur et lui doivent obligatoirement signer un bail de location. En la matière, un modèle type (disponible en téléchargement gratuit sur le site de Jelouebien) est fixé par la loi depuis le 1er août 2015. Une copie dudit document doit par ailleurs être adressée à toute les parties prenantes, que ce soit le propriétaire, le locataire ou les colocataires s’il y en a, mais aussi les cautions personnes physiques.
Quelles informations inscrire dans un contrat de location ?
Tout bail doit obligatoirement contenir des renseignements relatifs :
- Au bailleur et au locataire ;
- Au logement concerné ;
- Au loyer ;
- Au dépôt de garantie.
D’autres documents complémentaires doivent être annexés au contrat de location, notamment :
- L’état des lieux d’entrée ;
- L’attestation d’assurance d’habitation du locataire ;
- Le dossier de diagnostics techniques ;
- La notice informative.
Les informations à indiquer dans le bail de location : sur le bailleur et le locataire
Rédiger un bail en respect des dispositions légales revient à y mentionner :
- Le nom et l’adresse du propriétaire. Si la location est gérée par un professionnel, les nom et adresse du gestionnaire doivent également être indiqués ;
- Le nom du locataire ;
- La durée de la location et la date de mise à disposition du logement.
Les informations à inscrire dans le bail de location : sur le logement
Ici, le contrat doit contenir :
- La surface habitable ;
- La nature du logement et une description détaillée. Il faudra alors préciser s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison, le nombre de pièces, les équipements privatifs, ainsi que les annexes éventuelles (garage, cave, jardin, etc.) ;
- L’indication des parties communes ;
- La nature et la facture des aménagements effectués depuis la fin du dernier bail ;
Sur le loyer et le dépôt de garantie
Un bail de location doit naturellement préciser le montant du loyer dont le locataire devra s’acquitter. A cela s’ajoute le mode de paiement, que ce soit par prélèvement automatique, par chèque, ou autre.
Si un dépôt de garantie est exigé du locataire, le montant doit être indiqué dans le contrat de location. Pour une location vide, il ne doit pas dépasser un mois de loyer, tandis qu’il est limité à deux mois pour une location meublée.
Bien remplir l’état des lieux
Avant d’emménager dans un nouveau logement, et surtout pour éviter les problèmes lors d’une location, il est important d’établir un état des lieux d’entrée.
Pour ce faire, le futur locataire doit visiter toutes les pièces du logement et inscrire dans le document, tous les détails relatifs à l’état de l’habitation. Des murs à la robinetterie en passant par le carrelage, l’huisserie, la peinture ou encore l’électricité, tout doit être passé en revue. A chaque niveau, veillez à préciser l’état : neuf, bon, usagé, mauvais état, présence de fissures, déchirures, taches, etc.
Il est également recommandé d’actionner tous les équipements pour s’assurer de leur bon fonctionnement. Vérifiez donc que les chasses d’eau, les robinets, les stores, les plaques chauffantes et tous les autres équipements fonctionnent normalement.