Chaque année, la fraude sociale coûte à la Sécurité sociale plusieurs millions voire plusieurs milliards d'euros selon les estimations. Mais qu'est-ce que la fraude sociale et combien coûte-t-elle réellement chaque année ?
Qu'est-ce que la fraude sociale ?
La fraude sociale désigne les actes intentionnels visant à éviter ou réduire le paiement des cotisations sociales ou à obtenir le versement de prestations sociales qui n'ont pas lieu d'être. Ainsi, pour être considéré comme fraudeur par l'administration, il faut avoir conscience du caractère illicite de ses actes.
Il est parfois difficile de prouver une fraude. Par exemple, l'oubli d'un changement de statut peut aussi bien être intentionnel qu'une simple étourderie.
Combien coûte la fraude sociale ?
La fraude sociale représente un coût annuel exorbitant et en constante évolution. Pour l'année 2019, la Sécurité sociale estime que la fraude coûterait 140 millions d'euros, une estimation qui est bien basse en comparaison à celle faite par la Cour des comptes.
Pour l'année 2019, la Cour des comptes met en avant l'existence de 2,4 millions de bénéficiaires fantômes mais aussi de 152.000 à 573.000 cartes Vitale en trop. Pour un total de 1 milliard d'euros de fraude sociale détectée. Cependant, il ne s'agit là que des fraudes détectées, la Cour estime que le coût pourrait atteindre 14 milliards d'euros.
Pour mieux comprendre l'ampleur de la fraude, on peut la comparer avec le plan de relance à 100 milliards d'euros du gouvernement. Ainsi, la fraude fiscale représenterait entre 1% et 14% de ce plan de relance.
Les estimations de 14 milliards d'euros de fraude maximum faites par la Cour des comptes ne sont pas assez élevées pour certains. Le magistrat Charles Prats a calculé la perte potentielle dûe à la fraude sociale à près de 30 milliards d'euros, soit plus du double de l'estimation de la Cour des comptes et très loin des 140 millions de la Sécurité sociale.
Ainsi, selon les différentes estimations, la fraude sociale aurait un coût compris entre 140 millions et 30 milliards d'euros. Il est cependant plus probable de la situer dans la fourchette de 14 milliards à 30 milliards d'euros estimée par la Cour des comptes et le magistrat Charles Prats.
Vous fraudez ? La fraude sociale peut aussi vous coûter cher
La fraude sociale est passible de sanctions administratives mais aussi de sanctions pénales. Pour les sanctions administratives, c'est l'article L162-1-14 du Code de la Sécurité sociale, qui en détaille la procédure. Il est ainsi permis aux organismes de sécurité sociale, qui sont victimes d'une fraude d'infliger des sanctions. Il s'agit de sanctions de nature financière, dont le montant varie en fonction de la gravité de la fraude reprochée mais aussi de la qualité de la personne.
Pour les sanctions pénales, il n'existe pas à proprement parlé de délit de fraude sociale. Cette dernière s'apparente néanmoins à trois délits : le délit de fausses déclarations, qui consiste à mentir sur ses revenus par exemple et qui est puni de 5.000 euros d'amende ; le délit de faux et usage de faux qui engendre des sanctions plus lourdes, jusqu'à 45.000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement ; enfin, la fraude sociale peut être qualifiée d'escroquerie (Code pénal, article 313-1) et conduire à une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende.