Le temps passe, les annonces aussi. Les propositions et les requêtes sociales se multiplient. Les solutions se cherchent et rien ne progresse. Un bilan est simple à faire.
Il se résume à une confrontation entre une accentuation forte d’une notion de « flexi-sécurité » souhaitée par les représentants patronaux, face à un positionnement sur les acquis actuels, soutenu par la plupart des syndicats. Le gouvernement se retrouve dans une position « d’entre deux » qu’il a du mal à gérer.
L’impossible réforme du contrat de travail
C’est depuis des années un sujet d’actualité dans le monde du travail. On ose parler de réforme, mais personne n’y croit. Avec le code du travail « simplifié », on avance une « nouvelle » notion : celle de contrat de travail unique pour faciliter les embauches. La qualifier de « nouvelle » est un passe-partout un peu simpliste.
Lorsqu’il s’agit d’une proposition émise et réclamée à tous vents par Jean Tirolle, notre récent Prix Nobel d’économie, Pierre Gattaz la reprend à son compte. C’est déjà de la « redite ». Nicolas Sarkozy avait déjà évoqué en 2007 le contrat de travail unique (CTU). En un mot rien de nouveau, même pour un Prix Nobel…
Devant l’opposition ferme et unanime de tous les syndicats, en conséquence le gouvernement n’envisage pas de modifier le statut actuel du CDI. Le Premier ministre, Manuel vals, ne s’interdit pas de penser « à réformer le contrat de travail » pour les petites et moyennes entreprises. L’objectif se résume à un souhait affiché celui de lever la peur de l’embauche dans les PME. Le patronat s’est engouffré dans une autre notion, celle de « contrat de travail sécurisé » pour l’employeur, plus facile à rompre. Pierre Gattaz veut aller ainsi vers plus de flexi-sécurité.
François Hollande cherche le compromis
Soucieux de préciser l’orientation des mesures qui seront débattues en juin et arbitrées ensuite par le gouvernement, en cas de désaccord entre les partenaires sociaux, le Président, François Hollande, veut proposer un soutien à l’embauche dans les PME pour donner plus de souplesse sans créer pour autant de la précarité pour les salariés.
Plus récemment invité de l’émission « Le supplément » de Canal+, François Hollande cherche le compromis : « Le CDI est touché tous les jours. Il faut faire en sorte que les CDD puissent devenir rapidement des CDI et que le CDI ne soit pas perçu par l’employeur comme un risque. Dans la loi Macron, en cas de contentieux, les prud’hommes devront décider en 6 mois maximum et les indemnités seront déjà fixées. Le coût de la rupture sera connu ».
Cherchant à rassurer l’employeur, faut-il croire qu’avec de telles garanties fixant le montant des indemnités et le coût pressenti des conditions de départ ou de licenciement, comme les délais aux Prud’hommes, le risque d’embaucher une personne en CDI devrait disparaître ? C’est une piste mais qui elle-même n’est pas sans conséquences, tout en satisfaisant à une ancienne demande des patrons de lever le frein de la peur à l’embauche.
L’état actuel de la situation
Une conférence sociale thématique pour dresser un bilan a eu lieu en avril pour faire le point depuis la loi de juin 2013 qui a ébauché une « flexi-sécurité » à la française. Après la rencontre, les ministres de l’Emploi François Rebsamen et de l’Économie Emmanuel Macron ont rappelé que cette loi de sécurisation de l’emploi avait permis aux entreprises de mieux s’adapter aux chocs de la conjoncture et d’améliorer les droits des salariés.
Le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC), signataires de l’accord, doivent examiner ensemble les correctifs législatifs ou réglementaires qu’il pourrait être nécessaire d’apporter. A noter que seules les organisations représentatives avaient été invitées. Le ministre du Travail a annoncé un nouveau « rendez-vous » en mai.
Laurent Berger (CFDT) a des « appréciations positives et plus réservées ». Pour Philippe Louis (CFTC) « toucher à l’équilibre de l’accord, ça demande une renégociation ». Jean-Claude Mailly (FO) juge « les bilans contradictoires », tandis que Philippe Martinez (CGT) voit des conséquences de la réforme « souvent dramatiques pour certains licenciés ».
Une loi sur le soutien à l’activité des salariés et au dialogue social
Le ministre de l’emploi, François Rebsamen, a présenté sa loi devant le conseil des ministres le 22 avril. La prime d’activité doit remplacer à partir du 1er janvier 2016 le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l’emploi (PPE), pour encourager le retour à l’emploi et améliorer les revenus des « travailleurs pauvres », y incluant déjà les 18-25 ans jusqu’à présent exclus du RSA.
Une représentation universelle des salariés dans les très petites entreprises (TPE) va être mise en place. Des commissions paritaires interprofessionnelles sont instituées au niveau régional pour les entreprises de moins de 11 salariés. Elles seront composées de 20 membres – 10 pour les syndicats et 10 pour les employeurs – issus de ces TPE.
A cela sera associé un dispositif de valorisation des parcours professionnels pour les représentants professionnels. Les institutions représentatives seront adaptées à la diversité des entreprises avec une délégation unique du personnel (DUP). Les CHSCT seront maintenus. Le dialogue social se voudra être plus stratégique.
Toujours en négociation en mai ?
Parmi les sujets à débattre : les seuils sociaux, le code du travail, la durée du temps de travail et les conditions de licenciements. Le dialogue social reste à l’ordre du jour. Autre point prioritaire pour le Medef : assouplir et élargir le recours aux accords de maintien dans l’emploi, qui permettent aux entreprises en difficulté de baisser le temps de travail et les salaires en échange d’accords de maintien d’emplois.
Et bien entendu la question de l’assouplissement du contrat de travail en suspens…