Un décret paru au Journal officiel du jeudi 6 janvier 2022 met en place un seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre à respecter pour l’installation des équipements neufs.
Transition du fioul domestique 100% fossile vers du biofioul
A partir du 1er juillet 2022, l’installation de nouveaux systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire émettant plus de 300g CO2eq/kWh ne sera plus autorisée en France pour le résidentiel, tout comme pour le tertiaire. D’après le communiqué de presse des acteurs impliqués dans le développement du biofioul, « cette mesure réglementaire concrétise une étape majeure de la transition du fioul domestique 100% fossile vers un biocombustible liquide et permet de maintenir ouvertes différentes options pour le chauffage en fonction des caractéristiques des logements ».
Pour Eric Layly, président de la Fédération Française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), « avec ce Décret, le ministère de la Transition écologique se donne les moyens de considérer son engagement d'accélérer la disparition progressive du fioul 100% fossile au profit de solutions plus vertueuses en matière environnementales ». En juillet 2021, un sondage réalisé par OpinionWay, a révélé que 76% des consommateurs de fioul en France seraient prêts à effectuer la transition vers le biofioul.
Des dérogations à cette interdiction
Dans un communiqué de presse du 6 janvier 2022, le ministère de la Transition écologique explique que les solutions de chauffages autorisées seront les « équipements utilisant les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l'électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l'énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tels que le biofioul) dès lors qu'ils respecteront le plafond d'émission de 300 gCO2eq/KWh PCI ».
Néanmoins, pour éviter de placer certains ménages en difficulté, le gouvernement français permet certaines dérogations contre cette interdiction. Ainsi, en cas de « non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété », des équipements émettant plus de gaz à effet de serre que le seuil mis en place par le gouvernement pourront être installés. Ce sera également le cas lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu'aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d'électricité.