Il aura fallu deux jours aux Sages du Conseil Consitutiionnel pour détricoter la loi de Finances 2013 que plus de 120 parlementaires d'opposition avaient soumis à leur examen, comme le permet la Constitution.
Résultat des courses : l'emblématique taxe à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d'euros a été annulée. Non parce que le principe a été jugé confiscatoire, mais parce que le mode de calcul de cette taxe pouvait conduire des ménages aux revenus identiques, mais répartis différemment au sein du couple, à ne pas payer de surtaxe d'un côté, ou à être lourdement surtaxé de l'autre. le Conseil a estimé que cela dérogeait au principe de conjugalité de l'impôt. "Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 [NDLR de la Loi de Finances] pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".
Autre mesure phare retoquée, celle contenue dans l''article 13, qui accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011. Le Conseil rejette l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. Cela concernait par exemple les dividendes d'une société dont le contribuable est actionnaire à 33 %, et qui ne lui sont effectivement pas redistribués mais réinvestis dans l'entreprise. Le gouvernement et les parlementaires socialistes voulaient tout de même taxer ces dividendes comme s'ils avaient été effectivement distribués aux actionnaires ! . "Cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable" ont estimé les Sages.
Autre censure, celle contenue cette fois dans l'article 15 de la loi de Finances, et qui prévoyait de taxer les plus-values sur les terrains immobilières en les intégrant au barème de l'impôt sur le revenu. Conséquence, certaines plus-values de cessions pouvaient atteindre 82 % de taxation, ce qui a été jugé excessif par le Conseil.
D'autres mesures plus techniques ont aussi été invalidées par le Conseil. Ainsi, la taxation des stock-options et actions gratuites est plafonnée à... 64,5 %. L'imposition des bons anonymes restera bloquée à ... 75,5 % et non portée à... 90,5 %. A l'inverse, le Conseil n'a pas fait que censurer des mesures qui alourdissaient l'impôt. Il s'est aussi attaqué à certaines niches fiscales persistantes, commes celles sur les investisements outre-mer ou sur le financement du cinéma. "Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le revenu", le Conseil constitutionnel a jugé "que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Ces niches maintenues par un gouvernement de gauche sont donc supprimées par un Conseil Constitutionnel neutre, mais composé de membres très majoritairement issus des rangs de la droite.
Plus amusant, le régime fiscal dérogatoire sur les successions de biens immobiliers situés en Corse a été jugé anticonstitutionnel. Il prévoyait une exonération des droits de succession pendant une période transitoire, consacrant de fait les piètres performances de l'impôt sur les successions en Corse, ou le défaut de déclaration de succession n'est.. Pas sanctionné, de fait.
Jean-Marc Ayrault et plusieurs parlementaires socialistes ont déja réagi à cette censure, sans prendre le risque de s'attaquer au Conseil Constutionnel lui-même, annonçant que les mesures censurées seraient revotées en 2013, mais en prenant en compte les remarques des Sages.