Le Sénat veut réformer en profondeur le nouveau système de déclaration des cotisations des travailleurs non-salariés prévu au PLFSS 2019. La solution proposée risque de compliquer singulièrement la mise en place du dispositif en début d’année. À ce stade, il est impossible de savoir la solution qui sera finalement retenue. Une hésitation qui n’aidera pas les entrepreneurs...
Pour simplifier la vie des travailleurs indépendants, et évier un décalage trop important entre les résultats comptables et le prélèvement des cotisations des travailleurs non-salariés, le gouvernement ne cesse de réformer les règles de calcul. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu d’expérimenter l’auto-liquidation des cotisations. Le projet de loi de financement prévoyait une nouvelle évolution du dispositif.
Ce que le PLFSS 2019 prévoyait pour les travailleurs non-salariés
L’article 16 du PLFSS 2019, dans sa version soumise à l’Assemblée Nationale en première lecture, disposait les mesures (incompréhensibles) suivantes:
« Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. (…)
Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l’assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.
En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des dispositions des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et au III le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. Ces organismes mettent en place un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.«
Cet ensemble a laissé perplexe de nombreux parlementaires. C’est ce qui a conduit le Sénat à proposer une refonte du texte.
Ce que le Sénat a adopté concernant les cotisations des travailleurs non-salariés
La Commission des Affaires Sociales du Sénat a décidé de remettre à plat la version gouvernementale, en supprimant la nouvelle formule de calcul et en proposant au gouvernement de réfléchir à « une refonte plus large de la définition des cotisations sociales ». Voici l’exposé des motifs de l’amendement au Sénat :
« Si l’intention du Gouvernement de vouloir simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants est louable, la solution proposée par cet article n’est pas aboutie et soulève plus de difficultés qu’elle n’en résout.
C’est particulièrement le cas de la formule proposée dans le I de l’article 16, censée simplifier le calcul des cotisations. Cette formule, outre le caractère difficilement intelligible de la disposition, ne prend pas en compte les règles d’assiette minimales, d’exonération ou de progressivité des taux de cotisations qui s’applique aux travailleurs indépendants et s’avère inopérante pour la grande majorité des cas. Elle apporte même de la confusion, pour les travailleurs indépendants soumis à une comptabilité de caisse, qui déduisent de leur assiette sociale les cotisations effectivement payées l’année de référence et non les cotisations afférentes aux revenus bruts dégagés.
Le présent amendement vise donc à supprimer le I du présent article tout en maintenant le principe de la création d’un téléservice permettant aux travailleurs indépendants de procéder à tout moment au calcul de leur cotisation. Afin d’assurer un service pleinement effectif y compris aux professionnels libéraux, l’amendement inscrit les caisses de retraite des professionnels libéraux (la caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux et ses dix sections professionnelles et la caisse nationale du barreau français) dans la liste des organismes chargés de produire ce service. »
Les sénateurs proposent de tirer les leçons de l’expérimentation de 2018 avant d’aller plus loin.
Reste à savoir si la commission mixte paritaire retiendra cette suppression ou pas.
Article écrit par Eric Verhaeghe sur son blog