Les assurés ont enfin droit à la résiliation annuelle de leur contrat d'assurance emprunteur, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017. La garantie pour ces derniers d’une meilleure qualité d’assurance.
Cette mesure a été adoptée jeudi 26 février par les députés de l’Assemblée Nationale, après avoir été rejetée par le Conseil constitutionnel en décembre puis retoquée.
L’évolution de l’assurance emprunteur
L’assurance de prêt est obligatoire lors de la souscription d’un emprunt auprès d’un organisme financier. Elle permet d’offrir des garanties supplémentaires notamment en cas de décès, d’incapacité de travail ou encore d’invalidité. Deux choix s’offrent aux emprunteurs en ce qui concerne l’assurance de prêt. Ils ont la possibilité de s’orienter vers l’assurance « groupe » proposée par l’organisme prêteur ou bien de choisir une assurance déléguée. La loi Lagarde, adoptée en 2010, avait ouvert l’assurance emprunteur au libre choix du consommateur. Nouvelle évolution avec la loi Hamon, adoptée le 26 juillet 2014, qui permettait aux emprunteurs de résilier l’assurance souscrite la 1ère année pour se tourner vers la concurrence.
Pourtant, malgré ces mesures, les banques ont gardé le monopole de l’assurance-crédit puisqu’à ce jour, plus de 80 % des assurances souscrites sont délivrées par l’organisme prêteur. Les clients sont encore très peu informés des options qui s’offrent à eux.
Si le différentiel entre l’assurance « groupe » et l’assurance déléguée se réduit avec l’âge de l’emprunteur, la "marge" faite par le partenaire bancaire sur la vente de l’assurance d’emprunt est plus importante pour les jeunes actifs. En effet, à couverture équivalente pour les clients de 30 ans la banque proposera une couverture au taux de 0,276% alors que sur une assurance déléguée, les taux se situent entre 0,10% et 0,15%, soit deux fois moins coûteuse. En cette période de taux bas, la part de l'assurance emprunteur représente entre 15% et 30% d’une mensualité.
Une révolution pour les emprunteurs
Grâce à la mesure proposée les nouveaux emprunteurs, à partir du 1er mars 2017, pourront résilier chaque année leur assurance et les anciens contrats pourront en bénéficier à compter du 1er janvier 2018. C’est une révolution car aujourd’hui les banques détiennent plus de 80% des couvertures en assurance emprunteur. On peut donc espérer que sur cette année de mise en application au moins 25 % des assurances de prêt seront déléguées, au lieu de 20% à ce jour. On assiste là à une ouverture à la concurrence, ce qui va engendrer une baisse des prix tout en offrant aux assurés une meilleure qualité d’assurance emprunteur.